Résumé

La loi n° 1974/49 du 18 juillet 1974 institue un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale au profit des populations rurales des zones sinistrées, en réponse à la sécheresse prolongée. Ce prélèvement, équivalent à une journée de salaire, est versé au « Fonds d'Aide au Monde rural » et précompté par les employeurs sur les rémunérations des salariés assujettis. Le texte reprend des dispositions similaires à celles de la loi de 1973 sur le même sujet.

Points clés

• Création d'un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale pour soutenir les populations rurales sinistrées.
• Le produit du prélèvement est versé à un compte spécial du Trésor intitulé « Fonds d'Aide au Monde rural ».
• Assujettissement des bénéficiaires de traitements, indemnités, émoluments et salaires passibles du prélèvement de 2 % (loi n° 60-009 du 13 janvier 1960).
• Montant du prélèvement équivalent à la rémunération d'une journée de travail.
• Modalités de perception alignées sur celles de la taxe de développement (loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée).
• Un décret doit préciser les modalités d'application de la loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 60-009 du 13 janvier 1960 (prélèvement sur les salaires et cotisation des employeurs).
  • Loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée (taxe de développement sur les traitements et salaires).
  • Projet de loi n° 26/74, devenu loi n° 1974/49 du 18 juillet 1974.
  • Décret de présentation du projet de loi (8 mai 1974).
• Chiffres et montants :
  • 430 000 000 FCFA collectés en 1973 via le prélèvement de solidarité (mentionné dans le rapport parlementaire).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Louis Alexandrenne.
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur général de la Commission des Finances : Christian Valantin.
  • Intercommission des Finances, de la Législation et des Affaires économiques.
• Modalités pratiques :
  • Les employeurs précomptent le prélèvement sur les salaires et le versent au Trésor.
  • Le Fonds d'Aide au Monde rural centralise les aides (prélèvement, dons internationaux, etc.).
  • Un haut fonctionnaire est nommé pour superviser la répartition des aides et en contrôler la réalisation.
• Contexte et observations parlementaires :
  • Critique de l'Intercommission sur la détermination des zones sinistrées, estimant que toutes les populations rurales étaient affectées.
  • Demande d'information sur la répartition des aides et suggestion d'un programme de réalisation de puits ou d'achat de vivres.
  • Le Ministre des Finances a reconnu la nécessité d'une meilleure transparence dans la gestion des fonds.