Résumé

La Loi n° 1969-31 du 29 avril 1969, promulguée par l'Assemblée nationale du Sénégal, encadre le contrôle des matériels de propagande politique d'origine étrangère. Elle soumet à autorisation administrative préalable l'introduction ou la diffusion au Sénégal de divers supports (brochures, tracts, affiches, insignes, enregistrements sonores ou visuels, etc.) présentant un caractère de propagande politique. Cette loi vise à combler les lacunes des textes antérieurs (décrets-lois de 1939 et décret de 1939 modifiant la loi sur la presse de 1881), jugés insuffisants face à l'évolution des supports de propagande et à la diversification des méthodes de pénétration, notamment par voie postale.

Points clés

• L'article 1er impose une autorisation administrative préalable pour l'introduction ou la diffusion de matériels de propagande politique d'origine étrangère, à l'exception des journaux et écrits périodiques, déjà régis par l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
• L'article 2 prévoit des peines correctionnelles (emprisonnement de 1 à 3 ans et/ou amende de 100 000 à 2 500 000 francs) pour les infractions, ainsi que la confiscation obligatoire des objets concernés.
• L'article 3 autorise les officiers de police judiciaire et les agents des douanes à saisir les objets incriminés avant toute poursuite, avec application systématique de la procédure de flagrant délit.
• L'article 4 permet aux officiers de police judiciaire de requérir l'ouverture d'envois postaux en cas de présomptions graves d'importation irrégulière, sous réserve d'indemnisation en cas de mesure injustifiée et de respect du secret professionnel.
• L'article 5 renvoie à un décret ultérieur pour les modalités d'application, notamment la désignation de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations.

Détails et éléments notables

• Références juridiques citées :
  • Décret-loi du 21 avril 1939 (JO AOF 1939, p. 721).
  • Décret-loi du 24 juin 1939 (JO AOF 1939, p. 1094).
  • Décret du 6 mai 1939 modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
  • Article 363 du Code pénal (secret professionnel).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de la Justice : Abdou Rahmane Diouf.
  • Assemblée nationale (Troisième législature, deuxième session extraordinaire 1969).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : Président Khar N'Dofene Diouf.
• Chiffres et montants :
  • Peines d'emprisonnement : 1 à 3 ans.
  • Amende : 100 000 à 2 500 000 francs.
• Procédures spécifiques :
  • Saisie des objets avant poursuite par les officiers de police judiciaire et agents des douanes.
  • Ouverture des envois postaux en présence des officiers de police judiciaire, sous conditions strictes.
  • Confiscation et destruction ou remise à l'administration des archives des objets saisis.