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Loi n° 1981-56 du 10 juillet 1981 portant augmentation des taux des taxes sur le chiffre d'affaires

10 juillet 1981

Résumé

La Loi n° 1981-56 du 10 juillet 1981 modifie les taux des taxes sur le chiffre d'affaires au Sénégal, notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe sur les Prestations de Services (TPS). Elle abroge et remplace l'article 354 du Code général des Impôts pour ajuster ces taux dans le cadre du plan de redressement économique et financier du gouvernement.

Points clés

  • Augmentation des taux de la TVA : le taux normal passe de 18,50 % à 20 %, et le taux réduit de 5 % à 7 %.
  • Augmentation des taux de la TPS : le taux normal passe de 15 % à 17 %, et le taux réduit de 5 % à 7 %.
  • Recettes fiscales supplémentaires estimées à 2,2 milliards de francs CFA par an.
  • Modification de l'article 354 du Code général des Impôts pour intégrer ces nouveaux taux.
  • Application de taux réduits (7 %) et majorés (50 %) pour certaines catégories de produits et services.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n° 81-548/PM.SGG.SL du 21 mai 1981 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
    • Projet de loi n° 26/81 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 1981.
    • Article 354 du Code général des Impôts abrogé et remplacé.
  • Chiffres et montants :
    • Recettes fiscales attendues : 2 200 000 000 francs CFA par an.
    • Incidence sur les prix estimée entre 1,5 % et 2,5 %.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Abdou Diouf.
    • Premier Ministre : Habib Thiam.
    • Ministre de l'Économie et des Finances : Ousmane Seck.
    • Secrétaire d'État chargé des relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
    • Rapporteur de l'Intercommission (Finances et Affaires économiques, Travail et Santé) : Hamet Diop.
    • Président de séance à l'Assemblée nationale : Léna Guèye Diagne.
  • Produits et services concernés :
    • Taux réduit (7 %) : produits sociaux (lait, sel, farine, pain, eau, électricité), manifestations culturelles, services médicaux et paramédicaux, locations de chambres meublées hors de la région du Cap-Vert.
    • Taux normal (20 % pour la TVA, 17 % pour la TPS) : matériaux de construction, marchandises.
    • Taux majoré (50 %) : produits de luxe et opérations spécifiques visées à l'article 345-4°.