Résumé

La loi organique n° 80-46 du 3 octobre 1980 modifie l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême. Elle abroge et remplace les alinéas 5 et 6 de l'article 22 de cette ordonnance pour les adapter au Code de la Famille, entré en vigueur le 1er janvier 1973, qui a unifié le statut personnel et abrogé les statuts coutumiers. La loi introduit la consultation obligatoire d'un assesseur versé en droit musulman pour les affaires de succession de droit musulman, et facultative pour les autres matières relevant du Code de la Famille.

Points clés

• Abrogation et remplacement des alinéas 5 et 6 de l'article 22 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960.
• Introduction d'un assesseur spécialisé en droit musulman, avec voix consultative, pour les affaires relevant du Code de la Famille.
• Consultation obligatoire de l'assesseur en matière de succession de droit musulman, facultative pour les autres matières du Code de la Famille.
• Remplacement de l'alinéa 7 de l'article 22 pour prévoir un décret fixant les conditions de cessation d'activité des anciens assesseurs coutumiers et les modalités d'indemnisation des nouveaux assesseurs.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale après amendement et rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (loi organique sur la Cour suprême).
  • Code de la Famille (entré en vigueur le 1er janvier 1973).
  • Décret n° 75-811 du 21 juillet 1975 (modifiant la composition des juridictions).
  • Articles 571 à 653 du Code de la Famille (successions de droit musulman).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État, chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale (Vème législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Alioune Samb).
• Modifications apportées :
  • Suppression des références aux assesseurs coutumiers et à la coutume musulmane dans l'article 22 de l'ordonnance n° 60-17.
  • Institution d'un assesseur de droit musulman, choisi sur une liste dressée par arrêté du ministre chargé de la Justice.
  • Renvoi à un décret pour régler la cessation d'activité des anciens assesseurs coutumiers et l'indemnisation des nouveaux assesseurs.
• Processus législatif :
  • Présentation du projet de loi par décret du 19 février 1980 (n° 80-152/FM.SGG.SL).
  • Examen et adoption par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Amendement du gouvernement pour modifier l'alinéa 7 de l'article 22.
  • Adoption et promulgation de la loi le 3 octobre 1980.