Résumé

La loi n° 1981-78 du 23 décembre 1981 abroge et remplace l'article 13 du Code de la route (première partie législative) du Sénégal. Elle introduit l'analyse de l'air expiré (alcootest) comme moyen de preuve pour déterminer l'état d'ivresse ou le taux d'alcoolémie des conducteurs, complétant ainsi les vérifications médicales, cliniques et biologiques existantes. Cette modification vise à harmoniser les sanctions applicables aux conducteurs dont le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à 0,5 gramme pour mille, conformément aux dispositions du décret n° 62-0405 du 26 septembre 1962.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 13 du Code de la route (première partie législative).
• Introduction de l'alcootest comme moyen de preuve pour détecter l'alcoolémie des conducteurs.
• Application des sanctions prévues par le décret n° 62-0405 du 26 septembre 1962 (suspension ou annulation du permis de conduire, immobilisation du véhicule).
• Adoption unanime du projet de loi par l'intercommission de la Législation et des Travaux publics le 4 décembre 1981.
• Promulgation de la loi le 23 décembre 1981 par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1981-78 du 23 décembre 1981.
  • Décret n° 62-0405 du 26 septembre 1962 (Code de la route, deuxième partie réglementaire).
  • Articles 99, M 20 et 115 du décret n° 62-0405 (sanctions).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État chargé de l'Équipement : Assane Seck.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
  • Assemblée nationale : adoption le 10 décembre 1981.
  • Intercommission (Législation et Travaux publics) : rapporteur Boubacar Seck.
• Dispositions modifiées :
  • Nouvel article 13 du Code de la route : preuve par tout moyen, y compris l'analyse de l'air expiré et les vérifications médicales, cliniques et biologiques.
  • Application étendue aux victimes pour les analyses et vérifications utiles.
• Processus législatif :
  • Décret du 20 août 1981 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Examen par l'intercommission le 4 décembre 1981.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1981.