Résumé

La loi n° 1980-01 du 22 janvier 1980 modifie plusieurs articles du Code du travail sénégalais, notamment ceux relatifs aux tribunaux du travail, à la procédure prud'homale et aux dommages et intérêts en cas de rupture abusive du contrat de travail. Elle abroge et remplace les articles 203, 205, 206, 208, 210, 213 à 216, 219, 221, l'alinéa premier de l'article 226 et le 7ème alinéa de l'article 228, complète l'article 51 et ajoute un article 227 bis au Code du travail.

Points clés

• Intégration des tribunaux du travail dans l'organisation judiciaire : Les tribunaux du travail sont désormais implantés au chef-lieu de chaque région, avec des présidents et juges issus de la magistrature.
• Renforcement de la représentativité des assesseurs : Les assesseurs doivent exercer ou avoir exercé pendant au moins dix ans l'activité professionnelle concernée, avec un mandat prolongé à deux ans.
• Lutte contre les mandataires abusifs : Introduction de conditions strictes pour les mandataires syndicaux (autorisation de la centrale syndicale, activité professionnelle effective) et refus d'agrément pour les mandataires indélicats.
• Amélioration de la procédure : Le président du tribunal peut désormais procéder seul à la conciliation et à la mise en état du dossier, avec une accélération des délais et l'obligation de regrouper toutes les demandes en une seule instance.
• Plafond des dommages et intérêts : Limitation des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de douze mois.
• Application immédiate : Les nouvelles dispositions s'appliquent aux instances en cours, avec des exceptions pour les procédures déjà engagées concernant les dommages et intérêts.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1980-01 du 22 janvier 1980.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (31 octobre 1979).
  • Articles modifiés : 203, 205, 206, 208, 210, 213 à 216, 219, 221, 226 (alinéa 1), 228 (7ème alinéa).
  • Articles ajoutés : 214 bis, 214 ter, 221 bis, 221 ter, 227 bis.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : adoption le 11 janvier 1980.
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Intercommission (Commissions du Travail et de la Législation) : rapporteur Abdoulaye Niang.
• Modifications procédurales :
  • Délai de citation en conciliation porté de 2 à 5 jours.
  • Unicité de la demande (article 227 bis).
  • Pouvoirs étendus de la Cour d'appel en matière d'appel.
• Amendements adoptés :
  • Suppression du plafonnement des dommages et intérêts dans les instances pendantes.
  • Remplacement du terme « fédération » par « syndicat professionnel » (article 214 bis).