Résumé

Le document regroupe plusieurs textes relatifs à la ratification d'ordonnances modifiant le Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Il inclut un décret présidentiel ordonnant la présentation de trois projets de loi à l'Assemblée nationale pour ratifier des ordonnances modifiant des dispositions fiscales, notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le projet de loi n°18/92 porte spécifiquement sur la ratification de l'ordonnance n°92-20 du 16 avril 1992, qui ajuste les taux de TVA applicables à certains produits pour corriger des distorsions et réduire la fraude fiscale.

Points clés

• Le décret présidentiel du 12 mai 1992 ordonne la présentation de trois projets de loi à l'Assemblée nationale pour ratification d'ordonnances modifiant le CGI.
• L'ordonnance n°92-20 du 16 avril 1992 réduit le taux de TVA de 30% à 20% pour certains produits afin de limiter la fraude et stabiliser les recettes fiscales.
• Le projet de loi n°18/92, adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 1992, ratifie cette ordonnance.
• Les modifications concernent des articles spécifiques de l'annexe II-B du Livre II du CGI, notamment l'abrogation et le remplacement de plusieurs numéros (ex : 20°, 22°, 25°, 33° à 60°).
• La Commission des Finances et des Affaires économiques a examiné et adopté le projet de loi le 18 juin 1992, avec un débat sur la répercussion de la baisse de la TVA sur les prix à la consommation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret présidentiel du 12 mai 1992.
  • Ordonnance n°92-17 du 18 mars 1992, n°92-18 du 20 mars 1992 et n°92-20 du 16 avril 1992.
  • Projet de loi n°18/92, adopté le 25 juin 1992.
  • Code Général des Impôts, notamment l'annexe II-B du Livre II.
  • Loi n°87-10 du 21 février 1987 et loi n°91-04 du 11 février 1991.
• Modifications fiscales :
  • Ajustement des taux de TVA pour des produits spécifiques (ex : café, thé, huiles essentielles, produits textiles, appareils électroménagers, etc.).
  • Exclusions précises pour certains sous-positions de la nomenclature douanière.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République.
  • Assemblée nationale (VIIe Législature).
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan (représenté par Famara Ibrahima Sagna).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (présidée par Christian Valantin, rapporteur Modou Amar).
• Contexte et objectifs :
  • Corriger les effets pervers de l'ordonnance n°89-30 du 25 août 1989 (baisse du taux de TVA de 50% à 30%).
  • Réduire la fraude fiscale et stabiliser les recettes.
  • Élargir l'assiette fiscale via un meilleur contrôle et une baisse des prix à la consommation.