Résumé

La Loi n° 1983/19 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention des Nations-Unies sur le Transport Multimodal International de Marchandises, adoptée à Genève le 24 mai 1980 et signée par le Sénégal le 2 juillet 1981 à New-York. Cette loi s'inscrit dans un processus initié par un décret du 9 août 1982 ordonnant la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.

Points clés

• La loi contient un article unique autorisant la ratification de la Convention des Nations-Unies sur le Transport Multimodal International de Marchandises.
• La Convention vise à stimuler le développement des services de transport multimodal pour faciliter le commerce mondial et fixe des règles sur la responsabilité des entrepreneurs de transport multimodal.
• La Convention introduit des facilités douanières et s'applique aux contrats de transport multimodal entre des lieux situés dans deux États différents.
• La responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal couvre la période allant de la prise en charge à la livraison des marchandises.
• Les limites de responsabilité sont définies en unités de compte (droits de tirage spéciaux du FMI).
• La Convention entre en vigueur après ratification par 30 États et peut être dénoncée deux ans après son entrée en vigueur.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Convention des Nations-Unies sur le Transport Multimodal International de Marchandises, adoptée à Genève le 24 mai 1980.
  • Décret n° 82-607/PM.SGG.SL du 9 août 1982 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 62/82 adopté par l'Assemblée nationale le 6 janvier 1983.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Papa Alioune NDAO.
• Dispositions principales de la Convention :
  • Définition du transport multimodal international (Article Premier).
  • Champ d'application de la Convention (Article 2).
  • Responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal (Articles 14 à 21).
  • Limites de responsabilité (Article 18) : 920 unités de compte par colis ou 2,75 unités de compte par kilogramme.
  • Durée de la responsabilité (Article 14) : de la prise en charge à la livraison des marchandises.
  • Prescription des actions (Article 25) : deux ans.
  • Questions douanières (Article 32 et Annexe).
• Entrée en vigueur :
  • La Convention entre en vigueur après ratification par 30 États (Article 36).