Résumé

La loi n° 1983/43 du 18 février 1983 modifie le Code général des Impôts du Sénégal en abrogeant et remplaçant les articles 70 et 232, et en complétant l'article 18. Elle vise à améliorer le rendement des recettes fiscales par des mesures ciblant l'assiette et le recouvrement des impôts, notamment en renforçant les obligations déclaratives des contribuables et en instaurant des sanctions plus dissuasives.

Points clés

• Modification des articles 70 et 232 du Code général des Impôts pour renforcer les obligations déclaratives en matière de loyers, commissions, courtages et autres rémunérations.
• Introduction d'une obligation annuelle pour les entreprises industrielles et commerciales de fournir une liste nominative de leur clientèle (article 18 complété).
• Sanctions renforcées en cas de défaut de déclaration ou d'inexactitudes, avec une pénalité de 25 % de l'impôt foncier calculé sur le revenu net de l'immeuble ou l'insuffisance déclarée.
• Application des nouvelles dispositions aux loyers versés et aux ventes effectuées à partir du 1er janvier 1983.
• Exclusion des ventes au détail, des ventes à des particuliers et des ventes inférieures à 100 000 francs par client de l'obligation de déclaration.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Articles 70, 18 et 232 du Code général des Impôts (modifiés).
  • Articles 101, 107, 110 et 66 du Code général des Impôts (mentionnés).
  • Projet de loi n° 53/82, adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1983.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Moustapha Fall).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Direction générale des Impôts et des Domaines).
  • Président de la République et Premier Ministre (mentionnés pour les mesures antérieures de juin 1981).
• Chiffres et montants :
  • Seuil de déclaration des rémunérations et loyers : 10 000 francs par an et par bénéficiaire.
  • Seuil d'exclusion pour la déclaration des clients : 100 000 francs par client et par an.
  • Pénalité de 25 % de l'impôt foncier en cas de défaut ou d'inexactitude dans les déclarations.
• Obligations déclaratives :
  • Déclaration annuelle des loyers par les propriétaires, locataires principaux et gérants d'immeubles (avant le 31 mars).
  • Déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des tiers.
  • Liste nominative des clients pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel (ventes en gros ou demi-gros).
• Sanctions :
  • Perte du droit de déduire les sommes non déclarées des frais professionnels.
  • Amende prévue à l'article 72 du Code général des Impôts.
  • Pénalité de 25 % applicable en cas de défaut, retard ou inexactitude dans les déclarations foncières.