Résumé

La Loi n° 82-01 du 6 janvier 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Pacte entre la République de Gambie et la République du Sénégal, instituant la Confédération de la Sénégambie. Ce pacte, signé à Dakar le 17 décembre 1981, vise à renforcer la coopération entre les deux pays à travers des institutions communes et une intégration dans les domaines de la défense, de l'économie, des relations extérieures et des communications.

Points clés

• Autorisation de ratification du Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie, signé le 17 décembre 1981.
• La Confédération repose sur des principes d'intégration des forces armées et de sécurité, une union économique et monétaire, et la coordination des politiques extérieures et des communications.
• Institutions communes : Président et Vice-Président de la Confédération, Conseil des Ministres de la Confédération, et Assemblée confédérale.
• L'Assemblée confédérale est composée pour un tiers de membres de la Chambre des représentants de Gambie et pour deux tiers de membres de l'Assemblée nationale du Sénégal.
• Le pacte prévoit des protocoles d'application et un tribunal arbitral pour régler les différends.
• Le pacte entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification par les deux États.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 82-01 du 6 janvier 1982.
  • Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie, signé le 17 décembre 1981.
  • Articles de la Constitution du Sénégal cités : Article 76 (négociation et ratification des engagements internationaux), Article 56 (pouvoir législatif de l'Assemblée nationale), Article 46 (référendum), Article 2 (souveraineté nationale).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Ibra Mamadou Wane.
  • Président de la République de Gambie : Dawda Kaïraba Jawara.
• Historique et contexte :
  • Processus de coopération entre le Sénégal et la Gambie depuis 1962, incluant des accords et rapports d'experts des Nations Unies.
  • Signature d'accords antérieurs : accord de coopération en matière de sécurité et de défense (1965), conventions sur le fleuve Gambie (1978).
• Dispositions du Pacte :
  • Langues officielles : langues africaines choisies par le Président et le Vice-Président, anglais et français.
  • Le Président de la Confédération (Président du Sénégal) dispose des forces armées et de sécurité de la Confédération.
  • L'Assemblée confédérale se réunit tous les deux ans pour évaluer le fonctionnement de la Confédération.
  • Possibilité d'amendement et de révision du pacte après avis de l'Assemblée confédérale.