Résumé

La loi n°2018/03 du 26 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 13 février 2018. Elle remplace les lois antérieures n°2004-09 du 6 février 2004 et n°2009-16 du 2 mars 2009, en intégrant les recommandations révisées du Groupe d'Action Financière (GAFI) de 2012. Cette loi vise à prévenir et réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Points clés

• Définition et incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (articles 7 et 8).
• Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle pour les institutions financières et autres personnes assujetties (articles 5 et 6).
• Création et attributions de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) (articles 59 à 73).
• Mesures de prévention concernant les espèces et instruments négociables au porteur (articles 12 à 15).
• Obligations de déclaration des opérations suspectes (articles 79 à 82).
• Coopération nationale et internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles 74 à 78).
• Sanctions pénales et administratives pour non-respect des dispositions (articles 112 à 129).
• Mesures conservatoires incluant le gel et la saisie des biens (articles 99 à 111).

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n°2018/03 du 26 février 2018.
  • Directive n°02/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015.
  • Résolution 1540 (2004) et résolutions successives du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
• Chiffres / montants :
  • Seuil de déclaration des transactions en espèces : fixé par instruction de la BCEAO (articles 12, 15).
  • Montant minimum pour l'identification des clients occasionnels : 10 millions FCFA (article 29).
  • Durée de conservation des pièces et documents : 10 ans (article 35).
• Acteurs / institutions :
  • CENTIF (Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières).
  • BCEAO (Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest).
  • Autorités de contrôle et ordres professionnels.
  • Institutions financières et entreprises/professions non financières désignées (EPNFD).
• Définitions clés :
  • Blanchiment de capitaux : conversion ou transfert de biens provenant d'une activité criminelle (article 7).
  • Financement du terrorisme : fourniture ou réunion de fonds pour commettre des actes terroristes (article 8).
  • Bénéficiaire effectif : personne physique contrôlant un client ou pour le compte de laquelle une opération est effectuée (article 1, point 12).
• Obligations spécifiques :
  • Identification et vérification des clients et bénéficiaires effectifs (articles 18 à 31).
  • Déclaration des opérations suspectes à la CENTIF (article 79).
  • Interdiction des comptes anonymes ou sous noms fictifs (article 20).
• Sanctions :
  • Blanchiment de capitaux : emprisonnement de 3 à 7 ans et amende égale au triple de la valeur des biens (article 113).
  • Financement du terrorisme : emprisonnement de 10 ans au moins et amende égale au quintuple de la valeur des fonds (article 119).
  • Responsabilité pénale des personnes morales (articles 124 et 125).