Résumé

La Loi n° 1986/10 du 24 janvier 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant institutionnalisation de la Conférence ministérielle des États de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les Transports maritimes, signée à Accra le 26 février 1977. Cette loi résulte d'un projet de loi (n° 20/85) examiné et adopté par l'Assemblée nationale le 8 janvier 1986.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention d'Accra (26 février 1977) sur les transports maritimes.
• Objectif principal : renforcer la coopération et l'harmonisation des politiques maritimes entre les États signataires.
• Création d'organismes régionaux (Marines marchandes, Conseils nationaux des Chargeurs, Centres de formation maritime).
• Dispositions spécifiques pour les pays sans littoral (traitements préférentiels et facilités de transit).
• Entrée en vigueur provisoire dès la signature et définitive après ratification par six États.
• Modifications ou amendements nécessitant l'approbation des deux tiers des États membres.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 20/85.
  • Convention d'Accra (26 février 1977).
  • Loi n° 1986/10 du 24 janvier 1986 (article unique).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Éducation).
  • Ministre des Affaires étrangères (Ibrahima Fall).
  • Président de l'Assemblée nationale (Daouda Sow).
• Structures créées ou mentionnées :
  • Conférence ministérielle des États de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les Transports maritimes.
  • Association des Compagnies nationales de Navigation maritime.
  • Union des Conseils nationaux des Chargeurs.
  • Association de Gestion des Ports.
  • Écoles africaines de Marine Marchande (Abidjan et Nungua/Accra).
• Dispositions spécifiques :
  • Personnalité juridique et autonomie financière de la Conférence.
  • Privilèges et immunités pour les fonctionnaires et le Secrétaire général.
  • Langues de travail : anglais et français.