Résumé

La Loi n° 1986/11 du 24 janvier 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays à la Convention des Nations Unies sur le Transport de marchandises par mer, adoptée à Hambourg le 31 mars 1978. Cette loi résulte d'un projet de loi (n° 18/85) examiné par une intercommission parlementaire en décembre 1985 et adopté par l'Assemblée nationale le 8 janvier 1986. La Convention vise à établir des règles uniformes régissant les contrats de transport maritime international, couvrant la responsabilité du transporteur, les droits et obligations des chargeurs, ainsi que les procédures judiciaires et arbitrales en cas de litige.

Points clés

• La loi autorise l'adhésion du Sénégal à la Convention de Hambourg de 1978 sur le transport maritime de marchandises.
• La Convention s'applique aux contrats de transport par mer entre États différents, excluant les contrats d'affrètement sauf exceptions.
• La responsabilité du transporteur couvre la période de garde des marchandises, avec des limites de responsabilité fixées à 835 unités de compte par colis ou 2,5 unités de compte par kilogramme.
• Les actions en justice ou en arbitrage relatives au transport maritime sont prescrites après deux ans.
• La Convention entre en vigueur pour le Sénégal un an après le dépôt de l'instrument d'adhésion, sous réserve de ratification.
• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 8 janvier 1986, avec un article unique autorisant le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1986/11 du 24 janvier 1986.
  • Projet de loi n° 18/85.
  • Convention des Nations Unies sur le Transport de marchandises par mer, adoptée à Hambourg le 31 mars 1978.
  • Articles 1 à 34 de la Convention de Hambourg, détaillant les définitions, le champ d'application, la responsabilité du transporteur et du chargeur, les documents de transport, et les procédures judiciaires et arbitrales.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics et de l'Éducation).
  • M. Oumar Ndiaye, rapporteur de l'intercommission.
  • M. Ibrahima Fall, Ministre des Affaires étrangères.
  • M. Daouda Sow, Président de l'Assemblée nationale.
• Champ d'application de la Convention :
  • Contrats de transport par mer entre deux États différents.
  • Exclusion des contrats d'affrètement, sauf si un connaissement est émis et régit les relations entre le transporteur et le porteur du connaissement.
  • Responsabilité du transporteur pour les pertes, dommages ou retards pendant la garde des marchandises.
• Procédures et délais :
  • Prescription des actions en justice ou en arbitrage : 2 ans.
  • Entrée en vigueur de la Convention pour le Sénégal : premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an après le dépôt de l'instrument d'adhésion.
  • Dénonciation possible de la Convention par notification écrite.
• Pays ayant approuvé la Convention (en 1985) : Barbades, Chili, Égypte, Hongrie, Liban, Maroc, Ouganda, Tanzanie, Roumanie, Tunisie.