Résumé

La loi n° 1981-70 du 10 décembre 1981 régit l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste et institue l'Ordre des Chirurgiens-dentistes au Sénégal. Ce texte définit les conditions d'exercice de la profession, les modalités de création et d'organisation de l'Ordre, ainsi que les sanctions en cas d'exercice illégal. Il s'inscrit dans une démarche de structuration et de professionnalisation du secteur de la santé bucco-dentaire, en réponse aux efforts gouvernementaux pour améliorer l'accès aux soins et encadrer la pratique.

Points clés

• Conditions d'exercice de la profession : diplôme reconnu, nationalité sénégalaise ou accord d'établissement, inscription à l'Ordre.
• Création de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargé de veiller à la déontologie et à la moralité professionnelle.
• Répartition des chirurgiens-dentistes en deux sections : Section A (fonctionnaires et assimilés) et Section B (praticiens libéraux).
• Sanctions pénales et disciplinaires pour exercice illégal, incluant amendes (jusqu'à 1 000 000 FCFA) et emprisonnement.
• Dispositions transitoires pour les praticiens en exercice avant la promulgation de la loi.
• Rôle consultatif de l'Ordre auprès des pouvoirs publics sur les questions de santé publique et de réglementation dentaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1981-70 du 10 décembre 1981.
  • Décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 (modification des conditions de recrutement).
  • Articles 1 à 54 détaillant les conditions d'exercice, les sanctions, et l'organisation de l'Ordre.
• Chiffres et montants :
  • Amendes pour exercice illégal : 100 000 à 1 000 000 FCFA (articles 7, 8 et 10).
  • Emprisonnement : 1 à 6 mois pour exercice illégal (article 7).
  • Délai de 15 ans de service public pour les boursiers avant autorisation d'exercice libéral (article 5).
• Acteurs et institutions :
  • Ordre des Chirurgiens-dentistes (personne morale de droit public).
  • Conseil national de l'Ordre, Conseils de section A et B.
  • Ministère de la Santé publique.
  • Faculté de Médecine et de Pharmacie de l'Université de Dakar (Institut d'Odontologie et de Stomatologie).
  • Assemblée nationale (adoption le 25 novembre 1981).
• Dispositions spécifiques :
  • Inscription obligatoire au tableau de l'Ordre pour exercer (article 1).
  • Autorisation administrative requise pour l'exercice libéral (article 5).
  • Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer (article 46).
  • Dispositions transitoires pour les praticiens en exercice avant la loi (articles 51 à 54).
• Modifications apportées par l'intercommission :
  • Augmentation des amendes (articles 7, 8 et 10).
  • Suppression de l'article 36 et ajustements consécutifs des numéros d'articles.
  • Harmonisation des dispositions avec celles de l'Ordre des Médecins et Pharmaciens.