Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté par M. Mamour Ousmane BA, au nom d'une Intercommission composée des Commissions du Développement rural, de la Législation et du Travail, lors de la deuxième session extraordinaire de 1980 de l'Assemblée nationale du Sénégal. Il examine deux projets de loi intimement liés : le projet de loi n° 47/80 portant dissolution de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD) et le projet de loi n° 48/80 portant création de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR, initialement dénommée SAMOR).

Points clés

• Dissolution de l'ONCAD en raison de son hyper-gigantisme, de sa gestion déficitaire et de la nécessité de redistribuer ses missions à des structures plus légères et efficaces.
• Création de la SONAR, un établissement public à caractère industriel et commercial, pour assurer l'approvisionnement du monde rural en facteurs de production et la gestion du capital semencier arachidier.
• Redistribution des missions de l'ONCAD entre divers organismes : Direction de la Coopération, Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP), huileries, sociétés régionales de développement rural, et la SONAR.
• Problématique sociale majeure liée à la dissolution de l'ONCAD, avec la nécessité de recaser le personnel dans les nouvelles structures (SONAR, huileries, CPSP, etc.).
• Adoption des projets de loi par l'Intercommission avec une voix contre et une abstention pour le projet n° 47/80, et à l'unanimité moins une abstention pour le projet n° 48/80.
• Promulgation de la loi n° 80.42 le 25 août 1980, créant officiellement la SONAR, effective à compter du 1er septembre 1980.

Détails et éléments notables

• Références légales et institutionnelles :
  • Loi n° 80.42 du 25 août 1980 portant création de la SONAR.
  • Projets de loi n° 47/80 (dissolution de l'ONCAD) et n° 48/80 (création de la SONAR).
  • Articles 47 et 54 du Code du Travail sénégalais mentionnés concernant les licenciements collectifs.
• Missions de la SONAR :
  • Approvisionnement du monde rural en engrais, matériels agricoles et autres facteurs de production.
  • Gestion du capital semencier en liaison avec les services techniques compétents.
• Ressources de la SONAR :
  • Recettes provenant de la vente de produits et matériels agricoles.
  • Recettes des surplus semenciers.
  • Dotations de l'État pour les actions inscrites au Plan de Développement économique et social.
  • Rémunérations des prestations de services.
• Chiffres et montants :
  • Charges de structure de l'ONCAD représentant 30 % du prix de base de l'arachide.
  • Valeur des engrais et matériel agricole estimée entre 5 et 9 milliards de francs CFA.
  • Coût de gestion de 150 000 tonnes de semences estimé entre 8 et 10 milliards de francs CFA.
  • Capital des sociétés régionales de développement rural :
    • SODEFITEX : 750 millions de francs CFA (20 % détenu par la CFDT).
    • SODEVA : 100 millions de francs CFA (10 % détenu par la SATEC).
    • SODAGRI : 120 millions de francs CFA (entièrement détenu par la puissance publique).
    • SERAS : 198 millions de francs CFA (3 % détenu par la SCET-INTERNATIONAL).
  • Rachat des huileries par l'État pour 10 milliards de francs CFA, avec un investissement de modernisation de 16 milliards.
• Acteurs et institutions :
  • ONCAD : Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (dissous).
  • SONAR : Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (créée).
  • Sociétés régionales de développement rural : SOMIVAC, SAED, SODEFITEX, SODEVA, SODAGRI, STN, SODESP, SERAS.
  • CPSP : Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix.
  • BNDS : Banque Nationale de Développement du Sénégal.
  • SONACOS : Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal.
  • SEPFA : Société D'études et de Promotion Financière pour l'Agro-industrie (capital de 5 milliards de francs CFA).
• Problématiques abordées :
  • Recasement du personnel de l'ONCAD dans les nouvelles structures.
  • Maintien de l'option socialiste et responsabilisation des coopératives.
  • Gestion du passif et de l'actif de l'ONCAD par l'État.
  • Nouveau mode de commercialisation de l'arachide et des productions secondaires.
  • Rôle des coopératives dans la collecte et la livraison directe aux huileries.