Résumé

La loi n° 1985/11 du 25 février 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant Code de la citoyenneté de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Cotonou le 29 mai 1982. Ce Protocole définit les conditions d'acquisition, de perte, de déchéance et de réintégration dans la citoyenneté de la CEDEAO, conformément à l'article 27 du Traité de la CEDEAO.

Points clés

• Le Protocole établit les modalités d'acquisition de la citoyenneté de la CEDEAO par le jus sanguini, le jus soli, l'adoption et la naturalisation.
• La naturalisation est soumise à des conditions strictes, notamment une résidence continue de 15 ans dans un État membre et la renonciation à toute nationalité d'un État non membre.
• La perte, la déchéance ou le retrait de la citoyenneté peuvent survenir en cas d'établissement permanent dans un État non membre, d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, ou de condamnation pour crime.
• Le Conseil des Ministres de la CEDEAO peut retirer la citoyenneté à titre provisoire, avec possibilité d'appel devant la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement.
• Le Protocole est entré en vigueur à titre provisoire dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé le 29 mai 1982 à Cotonou.
  • Article 27 du Traité de la CEDEAO.
  • Loi n° 1985/11 du 25 février 1985 (Sénégal).
• Conditions d'acquisition :
  • Jus sanguini : nationalité d'un État membre par descendance.
  • Jus soli : naissance dans un État membre, sous condition de nationalité des parents.
  • Adoption : option expresse à 21 ans pour la nationalité du parent adoptif.
  • Naturalisation : résidence continue de 15 ans et renonciation à toute nationalité étrangère.
• Perte et déchéance :
  • Établissement permanent dans un État non membre.
  • Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
  • Condamnation pour crime ou activités préjudiciables aux intérêts des États membres.
• Acteurs et institutions :
  • CEDEAO (16 États membres).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Intercommission sénégalaise (Affaires étrangères, Législation, Finances, Éducation, Développement rural, Travaux publics).
  • Ministre des Affaires étrangères (Ibrahima Fall).
• Procédure de ratification :
  • Adoption unanime par l'Intercommission sénégalaise le 4 janvier 1985.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 8 février 1985.
  • Entrée en vigueur définitive après ratification par 7 États membres.