Résumé

La Loi n° 1982-20 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, signée à Kyoto le 18 mai 1973. Ce projet de loi, examiné par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale lors de sa première session ordinaire de 1982, vise à aligner la législation douanière sénégalaise sur des normes internationales souples et adaptées aux évolutions techniques.

Points clés

• La Convention de Kyoto, élaborée sous l'égide du Conseil de coopération douanière, a pour objectif de favoriser les échanges et la coopération internationale en harmonisant les régimes douaniers.
• Le Sénégal doit accepter au moins une annexe de la Convention pour devenir partie contractante, avec la possibilité de formuler des réserves sur certaines normes ou pratiques recommandées.
• La Convention comprend 30 annexes, dont trois sont spécifiquement mentionnées dans le document : entrepôts de douane (annexe E3), drawback (annexe E4) et admission temporaire avec réexportation en l'état (annexe E5).
• L'adhésion du Sénégal à cette Convention permettra de tirer profit de la codification internationale de la législation douanière.
• Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 13/82.
  • Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, signée à Kyoto le 18 mai 1973.
  • Convention portant création du Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950.
  • Loi n° 1982-20 du 23 juillet 1982.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères, M. Moustapha Niasse.
  • Dr Ibra Mamadou Wane, président de la Commission des Affaires étrangères.
  • Lamine BA, rapporteur.
  • Conseil de coopération douanière.
• Dispositions de la Convention :
  • Chaque annexe comprend une introduction, des définitions, des normes, des pratiques recommandées et des notes explicatives.
  • Les parties contractantes peuvent accepter un nombre limité d'annexes et formuler des réserves sur certaines normes ou pratiques.
  • Les annexes E3, E4 et E5 traitent respectivement des entrepôts de douane, du drawback et de l'admission temporaire avec réexportation en l'état.
• Processus d'adoption :
  • Examen du projet de loi par la Commission des Affaires étrangères le 3 mai 1982.
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982.
  • Article unique de la loi : autorisation du Président de la République à adhérer à la Convention.