Résumé

La Loi n° 81-76 du 10 décembre 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention générale sur la Sécurité sociale entre les gouvernements du Sénégal et du Mali, signée à Bamako le 13 décembre 1979. Cette convention remplace deux précédentes conventions de 1975, jugées inadéquates pour couvrir l'ensemble des besoins des travailleurs immigrés entre les deux pays. Elle étend la couverture sociale à des domaines tels que les prestations familiales, la maternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les pensions de vieillesse, d'invalidité et les prestations de maladie.

Points clés

• La convention garantit l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays en matière de sécurité sociale.
• Elle lève les clauses de résidence pour les prestations familiales, d'invalidité, de vieillesse et d'accidents du travail.
• Les transferts de fonds liés aux opérations de sécurité sociale sont libres et sans restriction.
• Un arrangement administratif fixera les modalités pratiques d'application de la convention (formulaires, institutions désignées, contrôles).
• La convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Elle abroge et remplace les conventions de 1975 et 1965, sans préjudice pour les bénéficiaires des anciennes dispositions.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention générale signée à Bamako le 13 décembre 1979.
  • Projet de loi n° 44/81 autorisant l'approbation de la convention.
  • Conventions antérieures de 1975 et 1965 abrogées par la présente convention.
  • Accord entre le Sénégal et le Mali du 27 juillet 1974 (Grande Commission Mixte pour le règlement des différends).
• Champ d'application :
  • Législations couvertes : prestations familiales et de maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, prestations de maladie.
  • Exclusion des régimes spéciaux des fonctionnaires et des travailleurs non salariés.
• Dispositions spécifiques :
  • Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture des droits aux prestations.
  • Droit d'option pour les travailleurs ayant cotisé dans les deux pays (application conjointe ou séparée des législations).
  • Transfert de résidence des travailleurs malades ou victimes d'accidents du travail, avec conservation des prestations.
  • Exemptions de taxes et dispense de visa pour les actes et documents liés à l'application de la convention.
  • Recouvrement des cotisations et pénalités entre les deux pays.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernements du Sénégal et du Mali.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 25 novembre 1981).
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, du Développement rural, du Travail, des Travaux publics et de l'Éducation).
  • Ministres chargés de l'application des législations de sécurité sociale (autorités administratives compétentes).
• Questions parlementaires :
  • Transfert des droits de pension pour les travailleurs en France (suivi par le Ministère de l'Action Sociale et le Consulat Général à Paris).
  • Règlement des pensions et prestations antérieures à 1975 (non régularisé).