Résumé

La Loi n° 1982/24 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole Additionnel modifiant l'article 2 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Freetown le 29 mai 1981. Ce Protocole Additionnel introduit une nouvelle catégorie de produits, ceux de l'artisanat traditionnel, bénéficiant du régime commercial de faveur accordé aux produits du cru et industriels au sein de la CEDEAO.

Points clés

• Le Protocole Additionnel modifie l'article 2 du Protocole initial pour inclure les produits de l'artisanat traditionnel comme produits originaires des États membres de la CEDEAO.
• Les produits de l'artisanat traditionnel sont définis comme des articles faits à la main, avec ou sans outils actionnés directement par l'artisan, utilisant essentiellement des matières premières d'origine communautaire.
• Une liste limitative des produits de l'artisanat traditionnel est annexée au Protocole Additionnel, couvrant divers chapitres tarifaires (peaux, ouvrages en cuir, bois, textiles, céramiques, instruments de musique, etc.).
• L'entrée en vigueur du Protocole est provisoire dès sa signature et définitive après ratification par au moins sept États membres.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 8 juillet 1982 et promulguée le 23 juillet 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole Additionnel modifiant l'article 2 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO, signé à Freetown le 29 mai 1981.
  • Loi n° 1982/24 du 23 juillet 1982 (Article unique).
  • Projet de loi n° 17/82 examiné par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale le 3 mai 1982.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (autorisé à ratifier le Protocole).
  • Assemblée nationale du Sénégal (délibération et adoption).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (examen et rapport par Madame Seynabou Cissé, Rapporteur).
  • Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO (signataires du Protocole Additionnel).
• Modifications apportées :
  • Ajout d'un nouvel alinéa 3 à l'article 2 du Protocole initial pour inclure les produits de l'artisanat traditionnel.
  • Définition précise des produits de l'artisanat traditionnel et liste annexée.
• Conditions d'entrée en vigueur :
  • Provisoire : dès la signature par les Chefs d'État et de Gouvernement.
  • Définitive : après ratification par au moins sept États membres.