Loi n°2018/02 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétair

Résumé

La loi n°2018/02 du 23 février 2018, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 13 février 2018, a pour objet de réprimer le faux monnayage et les autres atteintes aux signes monétaires. Elle s'applique sur le territoire national, dans les États membres de l'UMOA et à l'étranger sous certaines conditions. Cette loi abroge les articles 119 à 124 bis de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

Points clés

• Définition des termes clés : contrefaçon, falsification, fausse monnaie, signes monétaires, BCEAO, UMOA.
• Application territoriale large incluant les États membres de l'UMOA et l'étranger.
• Sanctions pénales sévères pour la contrefaçon, la falsification, la mise en circulation et la détention de fausse monnaie.
• Responsabilité pénale des personnes morales et peines complémentaires (interdiction d'exercer dans le secteur bancaire, dissolution, etc.).
• Procédures dérogatoires au Code de procédure pénale pour les crimes et délits liés au faux monnayage.
• Obligation de transmission des signes monétaires contrefaits ou falsifiés à la BCEAO pour analyse.
• Confiscation systématique des signes monétaires contrefaits et des instruments utilisés pour leur fabrication.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°65-60 du 21 juillet 1965 (articles 119 à 124 bis abrogés).
  • Convention internationale pour la répression du faux monnayage (Genève, 20 avril 1929).
  • Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
• Sanctions pénales :
  • Contrefaçon ou falsification : travaux forcés de 10 à 20 ans et amende égale au décuple de la valeur des signes (minimum 20 000 000 FCFA).
  • Mise en circulation de fausse monnaie : emprisonnement de 5 à 7 ans et amende minimale de 5 000 000 FCFA.
  • Responsabilité des personnes morales : amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
  • Récidive : peines portées au double.
• Procédures spécifiques :
  • Compétence des juridictions correctionnelles pour les crimes prévus par la loi.
  • Prescription de l'action publique : 10 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.
  • Obligation de transmission des signes monétaires suspects à la BCEAO pour analyse.
• Acteurs et institutions :
  • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
  • Autorités compétentes (organes habilités par la loi).
  • Établissements de crédit, systèmes financiers décentralisés, agréés de change manuel et services financiers de la Poste.
• Dispositions finales :
  • Abrogation des dispositions antérieures du Code pénal.
  • Exemption ou dispense de peines pour les repentis sous certaines conditions.