Résumé

La Loi n° 1985/30 du 25 juin 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays à la Convention relative au commerce de transit des États sans littoral, adoptée à New-York le 8 juillet 1965. Ce document comprend également le décret ordonnant la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs du Ministère des Affaires étrangères, le rapport de l'Intercommission parlementaire, ainsi que le texte intégral de la Convention.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'adhérer à la Convention relative au commerce de transit des États sans littoral (New-York, 8 juillet 1965).
• Présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale via un décret daté du 4 mars 1985.
• Exposé des motifs justifiant l'adhésion du Sénégal à cette Convention, mettant en avant l'intérêt économique et la conformité avec le droit international.
• Rapport de l'Intercommission parlementaire approuvant à l'unanimité le projet de loi après examen des questions soulevées par les commissaires.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale en séance du mercredi 22 mai 1985.
• Texte intégral de la Convention incluant des principes fondamentaux sur la liberté de transit et les droits des États sans littoral.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 1985/30 du 25 juin 1985.
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (4 mars 1985).
  • Projet de loi n° 15/85.
  • Convention relative au commerce de transit des États sans littoral (New-York, 8 juillet 1965).
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République du Sénégal (Abdou Diouf).
  • Assemblée nationale du Sénégal (Président : Daouda Sow).
  • Ministère des Affaires étrangères.
  • Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, de l'Éducation, des Finances et du Développement rural).
  • Rapporteur : Birane Demé.
• Éléments juridiques et techniques :
  • La Convention reconnaît aux États sans littoral le droit d'accéder librement à la mer et assure la liberté de transit pour les transports en transit et les moyens de transport.
  • Les navires battant pavillon d'un État sans littoral doivent jouir d'un traitement identique à celui des navires des États riverains dans les eaux territoriales et intérieures.
  • Les marchandises en transit ne sont soumises à aucun droit de douane, et les moyens de transport ne doivent pas être soumis à des taxes discriminatoires.
  • La Convention prévoit des exceptions pour des raisons de sécurité, santé publique ou protection de la propriété intellectuelle.
  • La Convention est entrée en vigueur le 9 juin 1967.
• Questions parlementaires :
  • Raisons de l'adhésion du Sénégal (intérêt propre ou solidarité).
  • Justification du délai de 20 ans entre la signature de la Convention et l'autorisation d'adhésion.
  • Mesures pour se prémunir contre les pavillons de complaisance.