Résumé

La loi n° 1986/35 du 16 juin 1986 autorise la ratification de l'Accord de siège entre l'Ecole Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT) et la République du Sénégal, signé à Dakar le 11 novembre 1985. Cet accord révise les dispositions antérieures (Accord de siège du 26 juin 1978) pour adapter le cadre juridique à l'évolution de l'institution, désormais scindée en deux départements : celui des cadres moyens à Rufisque et celui des cadres supérieurs à Dakar. L'accord reconnaît la personnalité juridique de l'ESMT, lui accorde des privilèges et immunités similaires à ceux des organisations internationales, et définit les conditions de son fonctionnement sur le territoire sénégalais.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de siège signé le 11 novembre 1985 entre l'ESMT et le Sénégal.
• Reconnaissance de la personnalité juridique de l'ESMT et de sa capacité à contracter, acquérir et aliéner des biens.
• Inviolabilité des locaux, archives et biens de l'ESMT, ainsi que des communications officielles.
• Exonération fiscale pour les fonds, avoirs et revenus de l'ESMT, ainsi que pour ses publications et importations officielles.
• Privilèges et immunités diplomatiques pour le personnel de l'ESMT, conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 1961.
• Transfert libre des fonds et devises de l'ESMT entre le Sénégal et les pays membres.
• Détails des biens immobiliers et équipements mis à disposition de l'ESMT à Rufisque et Dakar, incluant des estimations financières.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord intergouvernemental portant création de l'Ecole Multinationale des Télécommunications (EMT).
  • Accord de siège du 26 juin 1978 entre l'EMT et le Sénégal.
  • Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
  • Projet de loi n° 20/86 examiné par l'Assemblée nationale le 23 mai 1986.
• Acteurs et institutions :
  • Ecole Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT).
  • Gouvernement de la République du Sénégal, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, Ibrahima FALL.
  • ESMT, représentée par le Ministre de l'Information, des Télécommunications et des Relations avec les Assemblées, Djibo KA.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, première session ordinaire de 1986).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Education, Information).
• Chiffres et montants :
  • Valeur globale des immeubles à Rufisque : 180 000 000 FCFA.
  • Valeur des équipements à Rufisque : 168 230 000 FCFA (dont 79 150 000 FCFA apportés par le Sénégal et 340 000 USD par le PNUD).
  • Valeur des équipements à Dakar : 6 234 732 FCFA (apport du Sénégal) et 121 830,8 USD (apport du PNUD).
• Dispositions spécifiques :
  • L'ESMT est exonérée de tous impôts directs et droits de douane pour ses biens et publications.
  • Le personnel expatrié bénéficie de privilèges et immunités diplomatiques, incluant l'exemption de service national et de restrictions d'immigration.
  • Les différends entre l'ESMT et le Sénégal seront réglés par arbitrage (tribunal de trois arbitres).
  • L'accord peut être dénoncé avec un préavis de six mois.