Résumé

La loi n° 1986/40 du 11 août 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention internationale contre l'Apartheid dans les sports, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 10 décembre 1985 et signée par le Sénégal le 16 mai 1986. Cette convention s'inscrit dans le cadre des efforts internationaux pour éliminer l'apartheid, en particulier dans le domaine sportif, en s'appuyant sur des résolutions et déclarations antérieures des Nations-Unies.

Points clés

• La convention vise à abolir la pratique de l'apartheid dans les sports et à promouvoir les contacts sportifs internationaux sur la base du principe olympique.
• Les États parties s'engagent à interdire les contacts sportifs avec les pays pratiquant l'apartheid, à refuser l'accès à leur territoire aux sportifs et équipes concernés, et à expulser l'Afrique du Sud des fédérations sportives internationales.
• Une Commission contre l'Apartheid dans les sports, composée de 15 membres, est créée pour surveiller l'application de la convention et présenter un rapport annuel à l'Assemblée générale des Nations-Unies.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 28 juillet 1986, après examen par une intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (7 mars 1966).
  • Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (30 novembre 1973).
  • Déclaration internationale contre l'Apartheid dans les sports (14 décembre 1977).
• Engagements des États parties :
  • Interdiction des contacts sportifs avec les pays pratiquant l'apartheid (Article 3).
  • Refus d'accorder visas ou accès au territoire aux sportifs et équipes concernés (Article 7).
  • Expulsion de l'Afrique du Sud des fédérations sportives internationales (Article 8).
  • Sanctions contre les organisations sportives nationales soutenant les échanges avec des pays pratiquant l'apartheid (Article 10).
• Mécanismes de suivi :
  • Création d'une Commission contre l'Apartheid dans les sports (Article 11).
  • Soumission de rapports périodiques par les États parties (Article 12).
  • Règlement des différends par la Cour internationale de Justice (Article 19).
• Procédures :
  • Entrée en vigueur de la convention après dépôt du 27ème instrument de ratification (Article 18).
  • Possibilité de retrait par notification écrite (Article 21).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Organisation des Nations-Unies (dépositaire de la convention).
  • Commission contre l'Apartheid dans les sports (suivi de l'application).