Résumé

La loi n° 1983/51 du 18 février 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole sur la Défense Confédérale et l'intégration des Forces Armées de la République de Gambie et de la République du Sénégal, signé à Banjul le 12 janvier 1983. Ce protocole vise à constituer les Forces Armées de la Confédération de la Sénégambie pour assurer la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance des deux États contre toute agression extérieure et subversion intérieure.

Points clés

• Le protocole établit les règles de composition, de commandement et de déploiement des Forces Armées confédérales, placées sous l'autorité exclusive de la Confédération.
• Les Forces Armées confédérales sont constituées par le transfert de personnels, matériels et installations militaires des deux États.
• Le Président de la Confédération, après consultation du Vice-Président, décide du déploiement et du commandement des forces.
• Le protocole inclut deux annexes : l'une sur l'organisation générale de la Défense (Annexe I) et l'autre sur la structure des Forces Armées confédérales (Annexe II).
• Le protocole entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification et peut être amendé par les États confédérés.
• L'Assemblée Nationale du Sénégal a adopté ce projet de loi en sa séance du 28 janvier 1983.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé à Banjul le 12 janvier 1983.
  • Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie, signé à Dakar le 17 décembre 1981 (articles 2, 5, 8, 9, 15, 17 et 22 cités).
  • Loi n° 1983/51 du 18 février 1983 (article unique).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la Confédération (autorité suprême des Forces Armées confédérales).
  • Vice-Président de la Confédération (consulté pour les décisions majeures).
  • Ministre Confédéral de la Défense (responsable de la politique militaire et de l'administration des forces).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (adoption du projet de loi le 28 janvier 1983).
  • Intercommission (Affaires étrangères, Législation et Défense) de l'Assemblée Nationale, présidée par Abdel Kader Sabara, avec Boubacar Seck comme rapporteur.
• Dispositions spécifiques :
  • Les Forces Armées confédérales comprennent l'Armée de Terre, l'Armée de l'Air, l'Armée de Mer et la Gendarmerie.
  • En temps de crise, le Président peut décréter la mobilisation générale ou la mise en garde.
  • Création de zones militaires pour l'organisation territoriale de la Défense.
  • Le protocole prévoit des dispositions transitoires en attendant l'entrée en vigueur des protocoles d'application.
• Signataires du protocole :
  • Pour la République de Gambie : Alhaji Lamin Kiti Jabang, Ministre des Affaires extérieures.
  • Pour la République du Sénégal : Moustapha Niasse, Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.