Résumé

La loi n° 1982/32 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention de coopération en matière judiciaire signée entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert à Dakar, le 17 avril 1980. Cette convention vise à renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays, notamment en matière d'accès aux tribunaux, d'extradition, de transmission d'actes judiciaires, et d'échange d'informations sur l'organisation judiciaire et la législation.

Points clés

• Autorisation de ratifier une convention de coopération judiciaire entre le Sénégal et le Cap-Vert.
• Échanges réguliers d'informations sur l'organisation judiciaire, la législation et la jurisprudence.
• Libre accès aux tribunaux pour les ressortissants des deux pays et exercice de la profession d'avocat sans restriction liée à la nationalité.
• Extradition des individus poursuivis ou condamnés, sous réserve des lois nationales et des exceptions prévues (notamment pour les nationaux).
• Transmission et exécution des commissions rogatoires, avec possibilité de refus si cela porte atteinte à la souveraineté ou à l'ordre public.
• Échange d'informations sur les condamnations inscrites au casier judiciaire.
• Reconnaissance réciproque des jugements et facilités en matière d'état-civil et de légalisation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1982/32 du 23 juillet 1982.
  • Projet de loi n° 56/82.
  • Convention signée à Dakar le 17 avril 1980.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (Ve législature, première session ordinaire de 1982).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Lamine BA).
  • Ministre des Affaires étrangères (M. Moustapha Niasse).
  • Ministre d'État, chargé de la Justice du Sénégal (Alioune Badara MBENGUE).
  • Ministre de la Justice du Cap-Vert (Docteur David Hoppfer ALMADA).
• Dispositions spécifiques :
  • L'extradition est refusée pour les délits politiques, sauf exceptions (homicide volontaire, mercenariat, etc.).
  • Les frais liés à l'extradition sont pris en charge par l'État requis.
  • La convention entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification.
• Procédures :
  • Demande d'extradition adressée au ministère de la Justice de l'État requis, accompagnée de documents justificatifs.
  • Arrestation provisoire possible en cas d'urgence, avec un délai de 30 jours pour la transmission des documents complets.
  • Remise des objets saisis pouvant servir de pièces à conviction.