Résumé

La loi n° 1985/32 du 25 juin 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la Promotion et la Protection des investissements, signé à Séoul le 12 juillet 1984. Cet accord vise à renforcer la coopération économique entre les deux pays en encourageant les investissements réciproques et en garantissant leur protection.

Points clés

• L'accord encourage les investissements des ressortissants des deux pays en créant des conditions favorables et en assurant un traitement juste et équitable.
• Les investisseurs bénéficient du traitement national et de la clause de la nation la plus favorisée pour leurs revenus et la gestion de leurs investissements.
• Les dommages subis par les investissements en cas de conflits armés, révolutions ou états d'urgence seront réparés par l'État d'accueil.
• Les bénéfices, intérêts et revenus des investissements pourront être rapatriés librement.
• L'expropriation ne peut avoir lieu que pour un motif d'intérêt général, de manière non discriminatoire et avec une indemnisation prompte, adéquate et effective.
• L'accord est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction, et entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n° 1985/32 du 25 juin 1985.
  • Accord signé à Séoul le 12 juillet 1984.
  • Projet de loi n° 14/85 examiné par l'Assemblée nationale le 22 mai 1985.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République de Corée.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Intercommission des Affaires étrangères, Législation, Éducation, Finances et Développement rural).
  • M. Birane Déme (Rapporteur).
  • Moustapha Niasse (Ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal).
  • Won-Kyung Lee (Ministre des Affaires étrangères de la République de Corée).
• Dispositions clés de l'accord :
  • Article 1 : Définitions des termes « investissements », « revenus », « ressortissants » et « territoire ».
  • Article 2 : Promotion et protection des investissements.
  • Article 3 : Traitement national et clause de la nation la plus favorisée.
  • Article 4 : Indemnisation en cas de dommages liés à des conflits.
  • Article 5 : Conditions d'expropriation.
  • Article 6 : Rapatriement des investissements et revenus.
  • Article 8 : Règlement des différends entre une Partie Contractante et un ressortissant de l'autre Partie.
  • Article 9 : Règlement des différends entre les Parties Contractantes.
  • Article 11 : Modalités d'entrée en vigueur de l'accord.
  • Article 12 : Durée, amendement et dénonciation de l'accord.