Résumé

La loi n° 1980-45 du 25 août 1980 modifie l'article 31 de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte et personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Elle vise à adapter la composition et le fonctionnement de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements Publics (CVCCEP).

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 31 de la loi n° 77-89 du 10 août 1977.
• Ajout d'un magistrat des cours et tribunaux comme membre délibérant de la CVCCEP.
• Maintien possible d'un auditeur à la Cour suprême après expiration de son mandat de cinq ans.
• Modification des modalités de nomination du président de la Commission, désormais proposé par le ministre chargé de la Justice, après avis du Premier Président de la Cour suprême.
• Introduction d'une clause exceptionnelle pour la nomination d'un président extérieur à la Cour suprême.
• Précision sur la durée de la mission des membres et les conditions de sa modification.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 77-89 du 10 août 1977.
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (loi organique sur la Cour suprême).
  • Projet de loi n° 36/80 examiné par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
• Composition de la CVCCEP :
  • Présidée par un Conseiller à la Cour suprême (ou exceptionnellement un autre magistrat).
  • Membres délibérants : un rapporteur général, un magistrat des cours et tribunaux, un auditeur à la Cour suprême, cinq commissaires.
  • Nomination par décret pour une période de quatre ans renouvelable.
• Modifications apportées :
  • Ajout de la mention « à titre exceptionnel » pour la nomination d'un président extérieur à la Cour suprême.
  • Correction de forme : « la durée de mission » remplacé par « la durée de la mission ».
  • Modification de fond : la durée de la mission des membres ne peut être modifiée que par décret pris sur proposition ou après avis du président de la Commission.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (Ve législature, deuxième session extraordinaire de 1980).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Mr Boubacar Seck).
  • Ministère de la Justice.
  • Cour suprême.
  • Président de la République (promulgation).
• Date et signature :
  • Adoption par l'Assemblée Nationale le 22 août 1980.
  • Promulgation le 25 août 1980 par le Président de la République Léopold Sédar Senghor et le Premier Ministre Abdou Diouf.