Résumé

La loi n° 1982/23 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord-cadre sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG), signé à Banjul le 2 juillet 1979. Cet accord définit les immunités et privilèges accordés à l'OMVG, à ses fonctionnaires, agents et experts, ainsi qu'à ses biens et locaux sur le territoire des États membres (Sénégal et Gambie).

Points clés

• L'OMVG et ses biens bénéficient d'immunités juridictionnelles, d'inviolabilité des locaux et d'exemptions fiscales.
• Les fonctionnaires et agents de l'OMVG jouissent d'immunités de juridiction et d'arrestation, d'exonérations fiscales, et de facilités de circulation et de séjour.
• Les privilèges sont accordés dans l'intérêt de l'OMVG et non à des fins personnelles, avec possibilité de levée des immunités par le Haut-Commissaire.
• L'accord entre en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles propres à chaque État membre.
• L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi le 8 juillet 1982 après examen par la Commission des Affaires étrangères.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1982/23 du 23 juillet 1982.
  • Accord-cadre signé à Banjul le 2 juillet 1979.
  • Convention du 30 juin 1978 portant création de l'OMVG.
  • Projet de loi n° 8/82 examiné par la Commission des Affaires étrangères.
• Immunités et privilèges :
  • Inviolabilité des locaux et des communications officielles de l'OMVG.
  • Exonération d'impôts pour les traitements et émoluments versés par l'OMVG (sauf pour les ressortissants en service dans leur pays d'origine).
  • Exemption de droits de douane pour les biens importés par l'OMVG pour son usage officiel.
  • Facilités de circulation (suppression des frais de visa) pour les fonctionnaires et agents.
• Acteurs et institutions :
  • Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG).
  • Gouvernements de la République du Sénégal et de la République de Gambie.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature, première session ordinaire de 1982).
  • Commission des Affaires étrangères (rapporteur : Lamine BA).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
• Procédure parlementaire :
  • Examen du projet de loi le 3 mai 1982 par la Commission des Affaires étrangères.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982.
  • Questions posées par les commissaires sur le transfert du siège de l'OMVG et les délais de ratification.