Résumé

La loi n° 1982/16 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des politiques dans le domaine des relations extérieures, signé à Banjul le 2 juillet 1982. Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la Confédération de la Sénégambie, instituée par le Pacte du 17 décembre 1981, et vise à renforcer la coopération entre les deux États en matière de politique étrangère.

Points clés

• Le protocole renforce les dispositions d'un accord de coopération de 1965 et s'inscrit dans le cadre confédéral de la Sénégambie.
• Les présidents des deux États se consulteront périodiquement pour harmoniser leurs politiques étrangères.
• Les ministres des Affaires étrangères se rencontreront régulièrement pour coordonner leurs positions.
• Chaque État assurera la représentation de l'autre auprès des pays ou organisations internationales où il n'a pas de mission diplomatique.
• Collaboration dans la formation des cadres diplomatiques et répartition des charges financières entre les États bénéficiaires.
• Le protocole entre en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et peut être amendé, mais ne prévoit pas de dénonciation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie (17 décembre 1981, article 2).
  • Accord de coopération en matière de politique étrangère (18 février 1965).
  • Loi du 8 janvier 1966.
  • Projet de loi n° 45/82 examiné par la Commission des Affaires étrangères, de la Législation et des Finances le 13 juillet 1982.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal et Président de la République de Gambie.
  • Ministres des Affaires étrangères des deux États.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session extraordinaire de 1982).
  • Commission des Affaires étrangères, de la Législation et des Finances (rapporteur : Madame Seynabou Cissé).
• Dispositions du protocole :
  • Articles 1 à 10 détaillant la coordination des politiques extérieures, la représentation diplomatique, la formation des cadres et les modalités financières.
  • Ratification et entrée en vigueur (articles 6 et 7).
  • Dépôt des instruments de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
• Signataires du protocole :
  • Pour la République de Gambie : Alhaji Lamin Kiti Jabang, Ministre des Affaires étrangères.
  • Pour la République du Sénégal : Moustapha Niasse, Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.