Résumé

La loi n° 1973-15 du 3 avril 1973 modifie la loi n° 63-20 du 5 février 1963, qui sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et des collectivités publiques et crée une Cour de discipline budgétaire. Cette réforme vise à améliorer l'efficacité de la Cour en ajustant sa composition, ses conditions de saisine, la publicité de ses arrêts, l'exécution des sanctions et la durée de prescription.

Points clés

• Modification de la composition de la Cour de discipline budgétaire : suppression des rapporteurs externes et création de conseillers rapporteurs affectés à plein temps, dotés des mêmes prérogatives que les conseillers à la Cour d'Appel.
• Extension du pouvoir de saisine de la Cour au Premier Ministre et au Président de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics, en plus du Président de la République et du Président de la 3ème Section de la Cour suprême.
• Publication des arrêts de la Cour au Journal officiel pour une plus large diffusion et un effet dissuasif.
• Obligation pour le Ministre des Finances d'établir un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour, adressé aux autorités compétentes.
• Allongement du délai de prescription de trois à cinq ans pour les infractions relevant de la compétence de la Cour.
• Amendements adoptés par la Commission de la Législation, notamment sur la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, et la restriction du pouvoir de saisine du Président de la Commission de vérification des comptes.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 63-20 du 5 février 1963 (modifiée par les lois n° 64-07 du 24 janvier 1964 et n° 64-32 du 7 avril 1964).
  • Loi n° 1973-15 du 3 avril 1973.
  • Articles modifiés : 13, 15, 17, 18, 20, 21, 25, 26, 30 et 31 de la loi n° 63-20.
• Acteurs et institutions :
  • Cour de discipline budgétaire.
  • Président de la République, Premier Ministre, Président de la 3ème Section de la Cour suprême, Président de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Ousmane CAMARA).
  • Ministre de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées (Abdou DIOUF).
  • Assemblée nationale (4ème législature, session extraordinaire de 1973).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Samba Yéla DIOP).
• Dispositions spécifiques :
  • Les conseillers rapporteurs participent aux délibérations avec voix consultative pour les affaires à leur rapport (amendement de la Commission).
  • Le Président de la Commission de vérification des comptes ne peut saisir la Cour qu'après délégation du Président de la République ou du Premier Ministre.
  • Les audiences de la Cour ne sont pas publiques.
  • Les amendes prononcées sont recouvrées selon les mêmes formes que celles de la Cour suprême en matière de comptabilité publique.