Résumé

La loi n° 1981/19 du 6 mai 1981 modifie et abroge plusieurs dispositions de la loi n° 65-11 du 4 février 1965 relative à la sortie du territoire national et à l'émigration des citoyens sénégalais. Elle supprime notamment l'obligation de visa de sortie et de caution de rapatriement, ainsi que les formalités administratives liées à l'exercice d'une activité professionnelle salariée à l'étranger. Désormais, tout citoyen sénégalais doit simplement être muni d'un passeport en cours de validité pour se rendre à l'étranger.

Points clés

• Abolition du visa de sortie délivré par la Direction générale de la Sûreté nationale.
• Suppression de la caution de rapatriement et des formalités pour les travailleurs sénégalais à l'étranger (certificat médical, contrat de travail).
• Remplacement des obligations précédentes par la détention d'un passeport valide et le respect des règlements sanitaires.
• Abrogation des articles 2 à 6 et modification des articles 1er et 11 de la loi n° 65-11 du 4 février 1965.
• Abrogation du décret n° 65-130 du 5 mars 1965 relatif aux conditions de délivrance du visa de sortie.
• Sanctions pénales prévues pour les infractions à la loi (emprisonnement et/ou amende).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 65-11 du 4 février 1965 (modifiée par la loi n° 71-44 du 28 juillet 1971).
  • Décret n° 65-130 du 5 mars 1965 (abrogé par l'article 4 de la présente loi).
  • Articles modifiés ou abrogés : 1er, 2 à 6, et 11 de la loi n° 65-11.
• Nouvelles obligations :
  • Passeport en cours de validité.
  • Respect des règlements sanitaires en vigueur.
  • Remplissage d'une fiche de renseignements lors de l'embarquement ou du passage de la frontière.
• Sanctions : Emprisonnement d'un mois à un an et/ou amende de 20 000 à 120 000 francs (article 11 modifié).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Ve législature, première session ordinaire 1981).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Alioune Samb).
  • Ministère de l'Intérieur (projet initié par le ministre Medoune Fall).
  • Direction générale de la Sûreté nationale (ancienne compétence pour le visa de sortie).
• Motifs de la réforme :
  • Renforcement des libertés individuelles.
  • Simplification des relations entre les citoyens et l'administration.
• Cas de refus de passeport (mentionnés dans le rapport) :
  • Poursuites judiciaires engagées contre le demandeur.
  • Non-paiement des impôts.
  • Motifs d'ordre public.
  • Recours possible devant la Cour suprême pour excès de pouvoir.