Résumé

La loi organique n° 82-33 du 04 août 1982 abroge et remplace l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale. Cette modification fait suite à un arrêt de la Cour suprême (n° 1/C/82 du 17 juin 1982) déclarant non conforme à la Constitution une précédente version de l'article 35, qui prévoyait une répartition inégale du temps d'antenne entre partis politiques lors des campagnes électorales.

Points clés

• La loi organique n° 82-33 modifie l'article 35 de la loi organique n° 81-80 pour garantir l'égalité entre partis politiques dans l'utilisation des moyens de propagande électorale.
• Le temps d'antenne à l'Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS) est divisé en deux séries égales : une pour les partis de la majorité, une pour ceux de l'opposition.
• Les modalités de fixation du temps et des horaires des émissions, ainsi que leurs conditions de réalisation, sont désormais déterminées par décret, et non plus par arrêté ministériel.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982 et promulguée le 4 août 1982.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 (modifiée).
  • Loi organique n° 82-33 du 04 août 1982 (texte promulgué).
  • Arrêt constitutionnel n° 1/C/82 du 17 juin 1982 (Cour suprême).
  • Projet de loi organique n° 39/82 (examiné par la Commission de la Législation).
  • Article LO 156 du Code électoral (intégration de l'article 35).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Ve législature, deuxième session extraordinaire de 1982).
  • Cour suprême (contrôle de constitutionnalité).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
  • Ministère de l'Intérieur et Ministre chargé de l'Information.
  • Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS).
  • Président de la République (promulgation) et Premier Ministre (Habib Thiam).
• Dispositions constitutionnelles visées :
  • Articles 27 et 49 de la Constitution (égalité des candidats).