Résumé

La Loi n° 1992-35 du 25 juin 1992 porte ratification de l'ordonnance n° 92-18 du 20 mars 1992, qui modifie plusieurs articles du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Cette ordonnance abroge l'article 115 du CGI et remplace les articles 113, 114, 117 et 119 pour corriger des distorsions dans la progressivité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et instaurer une meilleure équité fiscale. Elle introduit notamment la notion de quotient familial et relève le seuil d'exonération à 600 000 francs.

Points clés

• Ratification de l'ordonnance n° 92-18 du 20 mars 1992 modifiant le Code Général des Impôts.
• Abrogation de l'article 115 et remplacement des articles 113, 114, 117 et 119 du CGI.
• Introduction du quotient familial pour proportionner l'impôt aux facultés contributives des contribuables.
• Seuil d'exonération porté à 600 000 francs (revenu mensuel ≤ 50 000 francs exonéré).
• Nouveau barème progressif et proportionnel pour l'impôt sur le revenu.
• Dispositions applicables aux revenus imposables à compter du 1er janvier 1992.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 90-01 du 2 janvier 1990 (barème initial de l'impôt).
  • Loi n° 91-04 du 11 février 1991 (loi d'habilitation).
  • Ordonnance n° 92-18 du 20 mars 1992 (modifications du CGI).
  • Articles 37 et 66 de la Constitution.
• Modifications du CGI :
  • Article 113 : Introduction d'un droit proportionnel et d'un droit progressif.
  • Article 114 : Définition du quotient familial et nombre de parts selon la situation familiale (ex. : 1 part pour un célibataire sans enfant, 2,5 parts pour un marié avec 2 enfants).
  • Article 117 : Nouveaux taux d'imposition (ex. : 0 % pour les revenus ≤ 600 000 francs, 50 % pour les revenus > 12 650 000 francs).
  • Article 119 : Abattements pour le calcul de la retenue à la source (20 % pour les agents de l'État en poste diplomatique, 10 % pour les cotisations retraite, 15 % pour le droit progressif).
• Dispositions transitoires :
  • Article 3 de l'ordonnance : Limitation de l'impôt à son niveau de 1989 si le montant est supérieur en 1992.
  • Application rétroactive au 1er janvier 1992.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : représenté par Djibril Ngom.
  • Assemblée Nationale : Rapport de la Commission des Finances et des Affaires Économiques (rapporteur : Modou Amar).
  • Commission Nationale d'Étude de la Politique fiscale (mentionnée pour ses recommandations).
• Chiffres et montants :
  • Seuil d'exonération : 600 000 francs (revenu annuel).
  • Taux d'imposition : de 0 % à 50 % selon les tranches de revenu.
  • Abattements : 20 %, 10 %, 15 % selon les cas.