Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 39/70) relatif à l'usage des armes et à l'emploi de matériel spécial de barrage par les militaires de la Gendarmerie et les membres des Forces de police au Sénégal. Ce projet vise à unifier et clarifier les dispositions existantes, dispersées dans plusieurs textes (loi n° 65-60 du 21 Juillet 1965, décrets n° 63-316 du 17 Mai 1963 et n° 69-998 du 12 Septembre 1969), afin de les rendre conformes à la Constitution et plus adaptées aux réalités du maintien de l'ordre, de la lutte contre le banditisme et la contrebande.

Points clés

• Le projet de loi est introduit par un décret (daté du 23 septembre 1970) ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale.
• Il encadre strictement les conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, en dehors de l'état de siège ou d'urgence et en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative.
• Les articles 1 et 2 du projet définissent les cas légaux d'usage des armes et des moyens de barrage (ex. : violences caractérisées, défense de postes, fuite de suspects, immobilisation de véhicules).
• Le texte reprend et harmonise des dispositions existantes, notamment celles du code pénal (article 92) et des décrets antérieurs, tout en étendant certains pouvoirs aux forces de police et à la Gendarmerie.
• Deux rapports parlementaires (Commission de la Défense et Commission de la Législation) recommandent l'adoption du projet, soulignant la nécessité d'une loi pour remplacer des décrets jugés illégaux ou incomplets.
• La loi n° 70-037 est finalement promulguée le 13 octobre 1970, après délibération et adoption par l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques citées :
  • Loi n° 65-60 du 21 Juillet 1965 (Code pénal, article 92).
  • Décret n° 63-316 du 17 Mai 1963 (règlement sur la Gendarmerie, articles 87 et 137).
  • Décret n° 69-998 du 12 Septembre 1969 (usage de la force pour l'application de l'article 92 du Code pénal).
  • Loi française n° 392 du 22 Juillet 1943 (mentionnée comme référence pour l'alinéa 4 de l'article 1).
  • Loi n° 63-10 du 5 Septembre 1963 (Service des douanes, article 18-2° alinéa b).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Chambon et Abdourahmans-Diop.
  • Chef d'État-Major Général des Forces Armées : Général Jean Alfred Diallo.
  • Rapporteurs parlementaires : Diénoum Malick N'Diaye (Commission de la Défense) et Mapenda Cissé (Commission de la Législation).
• Dispositions principales de la loi promulguée :
  • Article 1 : Cinq cas légaux d'usage des armes (violences, défense de postes, dégagement d'autorités, fuite de suspects, immobilisation de véhicules).
  • Article 2 : Autorisation d'utiliser des moyens passifs (herses, câbles) pour immobiliser les véhicules.
• Motivations du projet :
  • Corriger l'illégalité des décrets existants (non conformes à la Constitution).
  • Combler les lacunes dans la lutte contre le banditisme et la contrebande.
  • Préciser et unifier les règles d'usage de la force et des armes.