Résumé

Le document comprend deux parties principales : un décret du Président de la République ordonnant la présentation de plusieurs projets de loi à l'Assemblée nationale, et la loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques, promulguée suite à une révision constitutionnelle instaurant le multipartisme intégral.

Points clés

• Le décret n° 81.418 du 9 avril 1981 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi : une loi portant amnistie, une loi portant révision constitutionnelle, et une loi organique modifiant des articles de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 sur la Cour suprême.
• La loi n° 81-17 du 6 mai 1981 adapte la législation sur les partis politiques à la nouvelle rédaction de l'article 3 de la Constitution, supprimant la limitation du nombre de partis et l'obligation de se réclamer d'un courant de pensée prédéfini.
• Les partis politiques doivent respecter la Constitution, les principes de souveraineté nationale et de démocratie, et ne peuvent s'identifier à une race, ethnie, sexe, religion, secte, langue ou région.
• Les partis doivent déclarer toute modification de leurs statuts et déposer annuellement un compte financier. La dissolution est prononcée en cas de non-respect de ces obligations ou de réception de subsides étrangers.
• Un délai d'un an est accordé aux partis existants pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 81.418 du 9 avril 1981.
  • Loi n° 81-17 du 6 mai 1981.
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (Cour suprême).
  • Loi constitutionnelle n° 76-01 du 29 mars 1976 et n° 78-60 du 28 décembre 1978.
  • Loi n° 75-68 du 9 juillet 1975 (abrogée).
  • Articles 3, 28, 29, 31, 49, 61 et 63 de la Constitution.
• Modifications constitutionnelles :
  • Suppression de la limitation des partis politiques et des courants de pensée (article 3).
  • Allongement du délai entre les deux tours de l'élection présidentielle (article 28).
  • Recours possible contre chaque tour de scrutin pour l'élection présidentielle (article 29).
  • Séance publique pour la prestation de serment du Président de la République (article 31).
  • Extension du contrôle de la campagne électorale et du scrutin pour les élections législatives (article 49).
  • Modification du recours en inconstitutionnalité (articles 61 et 63).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État, chargé de la Justice, Garde des Sceaux : Alioune Mfara M'Dengue.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Sogui Konaté.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur : Rapporteur Abdoulaye Niang.
• Dispositions spécifiques de la loi n° 81-17 :
  • Les partis politiques doivent être constitués sous forme d'associations sénégalaises (articles 812 à 814 du Code des Obligations civiles et commerciales).
  • Interdiction d'utiliser l'appellation ou les titres d'un autre parti (article 2).
  • Obligation de déclarer les modifications statutaires et les comptes financiers annuels (article 3).
  • Dissolution en cas de non-respect des obligations ou de réception de subsides étrangers (article 4).
  • Délai d'un an pour les partis existants pour se conformer aux nouvelles dispositions (article 5).