Résumé

La Loi n° 1981-60 du 24 novembre 1981 autorise la création de la Société nationale des Télécommunications internationales du Sénégal (TELESENEGAL). Ce texte officialise la transformation de l'ancienne société d'économie mixte en une société nationale, entièrement contrôlée par l'État sénégalais, afin de renforcer la souveraineté du Sénégal dans le secteur stratégique des télécommunications internationales.

Points clés

• Autorisation de la création de TELESENEGAL comme société nationale, succédant à une société d'économie mixte.
• Objet de la société : étude, mise en place, exploitation et entretien des infrastructures de télécommunications internationales (satellite, câbles sous-marins, etc.).
• Capital social fixé à 2,5 milliards de francs CFA, réparti en 100 000 actions de 25 000 F.CFA chacune.
• Substitution de TELESENEGAL à l'ancienne société à compter du 1er juillet 1981, avec confirmation des engagements et contrats en cours.
• Tutelle technique assurée par le Ministre chargé des Télécommunications.
• Monopole de TELESENEGAL sur les télécommunications internationales du Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (30 juillet 1981).
  • Loi n° 1981-60 du 24 novembre 1981, promulguée par le Président de la République.
  • Projet de loi n° 41/81 examiné par l'Assemblée nationale en novembre 1981.
• Contexte historique :
  • Création initiale de TELESENEGAL en 1968 sous forme de société à responsabilité limitée (capital de 270 millions de F.CFA, 26 % détenus par l'État sénégalais).
  • Augmentation progressive de la participation de l'État : 52 % en 1975, 100 % en 1979 par rachat des parts de FRANCE CABLES ET RADIO.
  • Transformation en société anonyme en 1977, puis en société nationale en 1981.
• Chiffres et montants :
  • Capital initial en 1968 : 270 millions de F.CFA.
  • Capital en 1976 : 756 millions de F.CFA (après incorporation des réserves).
  • Capital en 1981 : 2,5 milliards de F.CFA.
  • Bénéfices nets : 2,682 millions de F.CFA en 1972-1973, 1,642 milliard de F.CFA en 1979-1980.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal : initiateur de la transformation en société nationale.
  • Assemblée nationale : examen et adoption du projet de loi en novembre 1981.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : chargé de la présentation et de la défense du projet de loi.
  • FRANCE CABLES ET RADIO : ancien partenaire majoritaire, dont les parts ont été rachetées par l'État.
  • Office des Postes et Télécommunications (OPT) : gestionnaire des télécommunications intérieures.
• Dispositions spécifiques :
  • TELESENEGAL conserve des relations de coopération technique avec FRANCE CABLES ET RADIO.
  • Répartition des recettes entre TELESENEGAL (6/10) et l'OPT (4/10) pour les télécommunications internationales.
  • Siège social situé à Dakar.