Résumé

La Loi N° 71-09 du 21 janvier 1971 modifie l'article 23 de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes au Sénégal. Cette loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes commerciales en associant plus étroitement la Direction du Contrôle économique à l'exercice de l'action publique. Elle permet à cette direction de déposer des conclusions écrites et de les faire développer oralement à l'audience, similaire aux dispositions existantes pour les infractions à la législation économique (article 50 de la loi n° 65-25 du 4 mars 1965).

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 23 de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966.
• Introduction d'un nouvel alinéa permettant à la Direction du Contrôle économique de déposer des conclusions et de les soutenir oralement à l'audience.
• Possibilité pour le magistrat instructeur ou les tribunaux d'ordonner la production de registres et documents administratifs en cas de tromperie sur l'origine des marchandises.
• Renforcement des moyens de répression des fraudes commerciales.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 (contrôle des produits alimentaires et répression des fraudes).
  • Loi n° 65-25 du 4 mars 1965 (prix et infractions à la législation économique, article 50).
  • Projet de loi n° 49/70.
• Acteurs et institutions :
  • Direction du Contrôle économique.
  • Assemblée nationale (Troisième législature, deuxième session ordinaire de 1970).
  • Commission du Plan et des Affaires économiques (rapporteur : M. Diaraf Diouf).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Me Assane Dia).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Dispositions spécifiques :
  • Le Directeur du Contrôle économique est avisé dix jours à l'avance de la date de l'audience.
  • Les conclusions de la Direction du Contrôle économique sont jointes à celles du Ministère public.
  • Production possible de registres et documents des contributions indirectes et des entrepreneurs de transport en cas de tromperie.
• Dates clés :
  • 20 novembre 1970 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 6 janvier 1971 : Rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • 21 janvier 1971 : Promulgation de la loi.