Résumé

La loi n° 1981-58 du 9 novembre 1981 interdit la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics au Sénégal. Ce texte fait suite à un projet de loi (n° 32/81) examiné par une intercommission parlementaire composée des commissions de la Santé et de l'Action sociale, et de la Législation. Le projet a été présenté par le Ministre de la Santé, soulignant les dangers du tabagisme pour la santé publique et les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Après des débats et amendements, la loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 octobre 1981 et promulguée le 9 novembre 1981.

Points clés

• Interdiction de la propagande ou publicité en faveur du tabac et des produits du tabac par divers moyens (radio, télévision, presse écrite, affiches, etc.).
• Restrictions sur la publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac.
• Interdiction de distribuer gratuitement des produits du tabac à des fins publicitaires.
• Obligation d'apposer des mentions sanitaires sur les conditionnements des produits du tabac (« Abus dangereux pour votre santé »).
• Interdiction du patronage de manifestations culturelles ou sportives par les producteurs ou fabricants de tabac.
• Sanctions pénales en cas d'infraction (amendes de 25 000 à 2 500 000 francs, doublées en cas de récidive).
• Délai d'un an pour l'application de certaines dispositions, notamment l'apposition des mentions sanitaires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1981-58 du 9 novembre 1981.
  • Projet de loi n° 32/81.
  • Articles 1 à 15 de la loi, définissant les interdictions, obligations et sanctions.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Cinquième législature, deuxième session ordinaire de 1981).
  • Intercommission parlementaire (Santé et Action sociale, Législation).
  • Ministre de la Santé (M. Namadou Diop).
  • Président de la République et Premier Ministre (Habib Thiam).
• Amendements notables :
  • Modification de l'article 2 (ajout du terme « terrestre » pour les voies de publicité).
  • Réduction des amendes à l'article 13 (de 10 000-100 000 francs à 3 000-30 000 francs).
  • Modification des mentions sanitaires sur les conditionnements (article 8).
• Chiffres et montants :
  • Amendes : 25 000 à 2 500 000 francs (article 10), réduites à 3 000-30 000 francs pour certaines infractions (article 13).
  • Délai d'un an pour l'application de certaines dispositions (articles 8 et 15).
• Contexte et motivations :
  • Préoccupations internationales (OMS, Conférence mondiale sur le tabagisme).
  • Effets néfastes du tabac sur la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, impacts socio-économiques).
  • Pression des firmes multinationales et enjeux économiques locaux (emploi, recettes publiques).