Résumé

La Loi n° 71-24 du 6 mars 1971 encadre l'exercice des droits civiques et des libertés publiques des personnels militaires des Forces armées, des assujettis au Service de Défense et au Service Civique. Elle rétablit des restrictions précédemment abrogées par la Loi n° 70-23 du 6 juillet 1970, notamment en matière de droits électoraux, syndicaux et de libertés individuelles, justifiées par les nécessités de cohésion et de discipline au sein des forces armées.

Points clés

• La loi s'applique aux militaires en activité et aux assujettis au Service de Défense et au Service Civique pendant la durée de leur service.
• Restrictions imposées : inéligibilité, interdiction du droit de grève et du droit syndical, limitations des libertés d'expression, de déplacement, de réunion et d'association.
• Obligation d'obtenir une autorisation hiérarchique pour contracter mariage.
• La loi comble un vide juridique créé par l'abrogation implicite de l'article 26 bis de la Loi n° 63-14 du 5 février 1963, non repris dans la Loi n° 70-23 du 6 juillet 1970.
• Conformité à l'article 56 de la Constitution, qui réserve au domaine législatif les restrictions aux libertés fondamentales.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 71-24 du 6 mars 1971 (texte final).
  • Décret n° 71-043 PM/SGG.SL du 21 janvier 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n° 70-23 du 6 juillet 1970 portant organisation générale de la Défense Nationale (abroge l'Ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 et la Loi n° 63-14 du 5 février 1963).
  • Article 56 de la Constitution du Sénégal.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (3ème législature, 1ère session extraordinaire 1971).
  • Commission de la Défense de l'Assemblée Nationale (rapporteur : Diénoum Malick N'Diaye).
• Dispositions de l'article unique :
  • Interdiction d'être électeurs ou éligibles.
  • Interdiction du droit de grève et du droit syndical.
  • Limitations des libertés d'expression, de déplacement, de réunion et d'association.
  • Autorisation hiérarchique requise pour le mariage.
• Contexte législatif :
  • Le projet de loi (n°8/71) a été adopté sans objection par la Commission de la Défense.
  • L'exposé des motifs souligne la nécessité de maintenir la cohésion et la discipline au sein des forces armées.