Résumé

La loi n°2018/07 du 26 février 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé à Londres le 11 novembre 1988. Ce Protocole vise à améliorer les dispositions techniques de la Convention de 1966, notamment en matière de visites et de délivrance des certificats, afin d’harmoniser ces procédures avec d’autres instruments internationaux pour renforcer la sécurité des navires et la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Points clés

• La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 février 2018 et promulguée le 26 février 2018.
• Le Protocole s’applique aux navires battant pavillon d’un État tiers pour éviter des conditions plus favorables.
• Les certificats internationaux de franc-bord en cours de validité restent valables jusqu’à leur expiration.
• Les Parties au Protocole ne peuvent plus délivrer de certificats selon la Convention de 1966 non modifiée.
• Le Protocole entre en vigueur après ratification par 15 États représentant 50 % du tonnage brut mondial et sous réserve de l’entrée en vigueur du Protocole de 1988 relatif à la Convention SOLAS de 1974.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.
  • Protocole de 1988 relatif à cette Convention, signé à Londres le 11 novembre 1988.
  • Décret n°2017-1733 du 27 septembre 2017 ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
• Modifications introduites par le Protocole :
  • Harmonisation des procédures de visites et de délivrance des certificats avec d’autres instruments internationaux.
  • Introduction de définitions techniques (ex. : « date anniversaire », « longueur » des navires).
  • Modifications des règles pour la détermination des lignes de charge (Annexes A et B).
  • Nouveaux modèles de certificats internationaux de franc-bord et d’exemption.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIIème législature).
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur.
  • Organisation maritime internationale (OMI).
• Procédure d’adoption :
  • Projet de loi n°26/2017 présenté par décret n°2017-1733 du 27 septembre 2017.
  • Examen et adoption par l’Intercommission des Affaires étrangères et des Lois le 12 février 2018.
  • Adoption définitive par l’Assemblée nationale le 15 février 2018.