Résumé

La Loi n° 71-85 du 28 décembre 1971 réprime les fraudes fiscales au Sénégal. Elle introduit des sanctions pénales pour diverses formes de fraudes fiscales, applicables aux personnes physiques et morales, et étend certaines règles de répression des détournements publics aux fraudes fiscales. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1971 après présentation par le gouvernement et examen par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.

Points clés

• Sanction des fraudes fiscales caractérisées, incluant les manœuvres frauduleuses, l'omission d'écritures ou la passation d'écritures inexactes, et l'entremise pour négocier des valeurs à l'étranger en vue d'échapper à l'impôt.
• Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales et solidarité de ces dernières pour les condamnations pécuniaires.
• Peines encourues : emprisonnement de 2 mois à 5 ans et amende de 25 000 à 2 000 000 francs, avec insertion obligatoire du jugement au Journal Officiel.
• Double de l'amende en cas de récidive, les infractions étant considérées comme un même délit.
• Application des articles 45 et 46 du Code pénal pour la complicité, avec réserves pour les sanctions disciplinaires des officiers ministériels et experts-comptables.
• Mandat d'arrêt obligatoire pour les inculpés en fuite et mandat de dépôt obligatoire sous conditions spécifiques (montant fraudé supérieur à 100 000 francs et 10 % des impôts dus).
• Restrictions à la mise en liberté provisoire, aux circonstances atténuantes, au sursis et à la libération conditionnelle, subordonnées au paiement partiel ou total des impôts fraudés.
• Poursuites engagées uniquement sur plainte du Ministre chargé des Finances, avec prescription des délits après trois ans.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 71-85 du 28 décembre 1971.
  • Décret de présentation n° 71-1089 du 8 octobre 1971.
  • Articles 8 et 9 du Code de commerce (pour les écritures comptables).
  • Articles 45 et 46 du Code pénal (pour la complicité).
• Montants et seuils :
  • Amende : 25 000 à 2 000 000 francs (doublée en cas de récidive).
  • Seuil pour mandat de dépôt obligatoire : 100 000 francs et 10 % des impôts dus.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Abdou Diouf (signataire du décret).
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Dusmane Camara.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de la Commission de la Législation : Me Assane Dia.
• Procédures et conditions :
  • Mise en demeure requise pour omission de déclaration.
  • Titre de perception nécessaire pour connaître le montant de la fraude.
  • Distinction entre contentieux fiscal et contentieux répressif.