Résumé

La loi n°2018/17 du 14 juin 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Amendement au Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016. Cet amendement vise à réduire et éliminer progressivement les hydrofluorocarbones (HFC), substances appauvrissant la couche d'ozone et contribuant au réchauffement climatique. La ratification s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Sénégal pour la protection de l'environnement et la lutte contre le dérèglement climatique.

Points clés

• Autorisation de ratifier l'Amendement au Protocole de Montréal adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
• Réduction progressive des hydrofluorocarbones (HFC) pour limiter le réchauffement climatique à 2°C d'ici 2100, conformément à l'Accord de Paris.
• Trois catégories de pays définies pour la réduction des HFC, avec des échéances différenciées (2019 pour les pays développés, 2024 pour les pays en développement, et 2032 pour les pays aux températures ambiantes élevées).
• Mise en place de systèmes de licences pour les importations et exportations des substances réglementées de l'Annexe F.
• Obligations de destruction des émissions de substances du groupe II de l'Annexe F.
• Financement international prévu pour soutenir les pays en développement dans la transition technologique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (amendé à Kigali le 15 octobre 2016).
  • Décret n°2018-434 du 7 février 2018 autorisant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Convention de Vienne (1985) et son Protocole additionnel (1987).
  • Accord de Paris sur le climat.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (XIIIe législature).
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Ministère de l'Environnement et du Développement durable.
  • Intercommission (Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur et Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire).
• Échéances et pourcentages de réduction :
  • Pays développés : réduction de 10% dès 2019, jusqu'à 85% en 2034.
  • Pays en développement (dont la Chine) : gel en 2024, réduction progressive jusqu'à 80% en 2045.
  • Pays aux températures ambiantes élevées (dont l'Inde) : réduction de 10% en 2032, jusqu'à 85% en 2047.
  • Objectif global : maintenir la consommation entre 15% et 20% des niveaux actuels d'ici la fin des années 2040.
• Substances concernées :
  • Hydrofluorocarbones (HFC) listés dans l'Annexe F du Protocole.
  • Substances du groupe I de l'Annexe C (ex. : HCFC-22, HCFC-141b).
  • Émissions de substances du groupe II de l'Annexe F.
• Dispositions spécifiques :
  • Interdiction d'importer ou d'exporter des substances de l'Annexe F depuis ou vers des États non Parties au Protocole.
  • Obligation de communiquer des données statistiques sur la production, la consommation et les émissions des substances réglementées.
  • Application provisoire possible des mesures de réglementation avant l'entrée en vigueur de l'amendement.
• Entrée en vigueur :
  • L'amendement entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve du dépôt d'au moins 20 instruments de ratification.
  • Les modifications relatives aux échanges commerciaux entrent en vigueur le 1er janvier 2033, sous réserve de 70 ratifications.