Résumé

La Loi n° 1979-25 du 24 janvier 1979 abroge et remplace certaines dispositions du Code général des Impôts du Sénégal, spécifiquement en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (TCA). Cette loi modifie la définition juridique de l'assiette de la TCA, réduit le taux applicable aux prestations hôtelières pour favoriser le tourisme, et étend le bénéfice du taux réduit de 4,17 % aux produits destinés à l'alimentation du bétail et de la volaille.

Points clés

• Modification de l'article 349-2° du Code général des Impôts pour exclure la TCA et les centimes additionnels de la base taxable.
• Réduction du taux de la TCA applicable aux prestations hôtelières de 14,58 % à 12,36 % (soit 10,48 % sans les centimes additionnels).
• Extension du taux réduit de 4,17 % aux ventes et importations de tous les produits destinés à l'alimentation du bétail et de la volaille, afin de réduire les coûts de production et les prix à la consommation.
• Adoption de taux homogènes pour éviter les distorsions de concurrence dans le secteur hôtelier.
• Promulgation de la loi après délibération et adoption par l'Assemblée nationale en séance du 11 janvier 1979.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 349-2° du Code général des Impôts (modifié).
  • Article 354 du Code général des Impôts (modifié).
  • Annexe 2 du Livre 2 du Code général des Impôts (modifiée).
  • Projet de loi n° 71/78 et décret de présentation à l'Assemblée nationale (décret du 9 novembre 1978).
• Taux et montants :
  • Taux normal de la TCA : 13,50 %.
  • Taux réduit : 4,17 % (produits pour l'alimentation du bétail et de la volaille).
  • Taux intermédiaire : 12,36 % (prestations hôtelières, travaux immobiliers, services).
  • Taux majoré : 33,33 % (opérations spécifiques et produits listés en annexe III).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Daouda Sow.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Abdou Diouf.
  • Assemblée nationale : Vème législature, Commission des Finances et des Affaires Economiques (rapporteur : Moustapha Fall).
• Contexte et motivations :
  • Faciliter le calcul de la TCA pour les entreprises.
  • Favoriser le développement du tourisme par la réduction des prix des prestations hôtelières.
  • Réduire les coûts de production et les prix de la volaille et de la viande à la consommation.