Résumé

La loi n° 1980-14 du 3 juin 1980 modifie les articles 24 et 56 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales au Sénégal. Elle vise à renforcer les attributions des conseils ruraux en matière d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national, tout en instaurant un contrôle préalable de l'autorité administrative (sous-préfet) pour rendre exécutoires les délibérations. La loi comble également une lacune en prévoyant un recours hiérarchique devant le préfet en cas de refus d'approbation.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 24 et 56 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972.
• Transfert du pouvoir d'affectation et de désaffectation des terres du président du conseil rural au conseil rural lui-même, par délibération.
• Renforcement du contrôle de l'autorité administrative (sous-préfet), dont l'approbation est désormais requise pour l'exécution des délibérations.
• Introduction d'un recours hiérarchique devant le préfet en cas de refus d'approbation ou de silence de l'autorité de tutelle dans un délai de 30 jours.
• Modification des procédures relatives aux projets d'aménagement, de lotissement et d'équipement des périmètres affectés à l'habitation.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales.
  • Projet de loi n° 23/80 examiné par l'Assemblée nationale.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 29 février 1980).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Monsieur Boubacar Seck).
  • Ministre d'État chargé de l'Intérieur (Abdou Diouf).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Président de l'Assemblée nationale (Amadou Cissé Dia).
• Modifications apportées :
  • L'article 24 de la loi n° 72-25 est remplacé pour inclure explicitement l'affectation et la désaffectation des terres du domaine national parmi les compétences du conseil rural.
  • Les délibérations du conseil rural ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle (sous-préfet).
  • Abrogation de l'article 56 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972.
  • Introduction d'un délai de 30 jours pour l'autorité de tutelle pour se prononcer, suivi d'un recours possible devant le préfet dans un délai de 2 mois.
• Contexte et motivations :
  • Répondre à des « errements » observés dans la gestion des terres par certains présidents de conseil rural.
  • Renforcer le contrôle de l'autorité administrative tout en maintenant le pouvoir de gestion des terres aux élus locaux.