Résumé

Le document regroupe plusieurs textes relatifs au statut des réfugiés au Sénégal, incluant un décret présidentiel, un projet de loi, un exposé des motifs et des rapports parlementaires. Il s'agit principalement de la présentation et de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n°73/75 et du projet de loi n°37/68, visant à modifier ou établir le statut des réfugiés, notamment en abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n°68-27 du 5 août 1968.

Points clés

• Le décret n°68-845 du 24 juillet 1968 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant statut des réfugiés.
• Le projet de loi n°73/75 vise à modifier l'article 3 de la loi n°68-27 du 5 août 1968, transférant le pouvoir de décision d'admission ou de retrait du statut de réfugié au Chef de l'État, après avis d'une commission consultative.
• Le Sénégal a adhéré à plusieurs conventions internationales relatives aux réfugiés (Convention de Genève de 1951, protocole additionnel de 1966, Convention de l'OUA de 1969).
• Les rapports parlementaires (intercommissions) recommandent l'adoption des projets de loi, soulignant la souveraineté de l'État et la nécessité de contrôler l'admission des réfugiés.
• La loi n°68-27 du 24 juillet 1968 définit le statut des réfugiés, leurs droits (accès à l'éducation, travail, avantages sociaux) et les conditions de perte de ce statut.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°68-27 du 5 août 1968 portant statut des réfugiés.
  • Décret n°68-845 du 24 juillet 1968 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Projet de loi n°73/75 abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n°68-27.
  • Projet de loi n°37/68 portant statut des réfugiés.
  • Convention de Genève du 28 juillet 1951 et protocole additionnel de 1966.
  • Convention de l'OUA du 10 septembre 1969.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Assemblée nationale : 3ème et 4ème législatures, intercommissions (Affaires étrangères, Éducation, Travaux publics, Affaires sociales, etc.).
  • Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés.
• Modifications législatives :
  • Transfert du pouvoir de décision au Chef de l'État pour l'admission ou le retrait du statut de réfugié.
  • Rôle consultatif de la commission prévue par la loi de 1968.
  • Recours possible devant la Cour suprême pour excès de pouvoir.
• Dispositions de la loi n°68-27 :
  • Définition des réfugiés et conditions d'application (article 1er).
  • Perte du statut de réfugié (article 2).
  • Composition et rôle de la commission (article 3).
  • Conditions d'expulsion (articles 4 et 5).
  • Droits des réfugiés (articles 7 et 8).
  • Décrets d'application (article 9).