Résumé

Le document présente un projet de loi visant à confirmer la loi sénégalaise n° 60-042 du 20 août 1960 relative à l'état d'urgence, jusqu'à la clôture de la prochaine session ordinaire de l'Assemblée nationale. Ce projet est transmis par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, à l'Assemblée nationale pour délibération prioritaire, conformément à l'article 49 de la Constitution.

Points clés

• Le projet de loi doit être adopté dans un délai de quinze jours suivant l'obtention de la confiance de l'Assemblée nationale par le gouvernement (19 décembre 1962), sans quoi la loi initiale devient caduque.
• L'objectif est de permettre au gouvernement de prévenir et réprimer des atteintes graves à l'ordre public et des menées subversives compromettant la sécurité intérieure de l'État.
• Le décret de présentation du projet de loi est daté du 27 décembre 1962.
• La Commission de la Législation, représentée par El Hadji Abbas Gueye, recommande l'adoption du projet de loi.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 janvier 1963, avec 56 voix en faveur.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 60-042 du 20 août 1960 relative à l'état d'urgence.
  • Article 49 de la Constitution.
  • Article 3 de la loi n° 60-042/ALS du 20 août 1960.
  • Projet de loi n° 89/62.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale et son Président.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : El Hadji Abbas Gueye (rapporteur).
  • Ministre de l'Intérieur (chargé de l'exposé des motifs).
• Dates clés :
  • 20 août 1960 : promulgation de la loi n° 60-042.
  • 19 décembre 1962 : obtention de la confiance de l'Assemblée nationale par le gouvernement.
  • 27 décembre 1962 : décret de présentation du projet de loi.
  • 2 janvier 1963 : adoption de la loi par l'Assemblée nationale.