Résumé

Le document présente un projet de loi visant à modifier la délibération n° 57-084 du 27 décembre 1957 portant codification des impôts sur le revenu au Sénégal. Ce projet propose de limiter l'exonération quinquennale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) pour les nouvelles entreprises, en fixant comme plafond le montant total des investissements réalisés. Actuellement, cette exonération s'applique sans limitation, même lorsque les bénéfices dépassent les investissements.

Points clés

• Le projet de loi est introduit par un décret de présentation du Président du Conseil, Mamadou Dia, daté du 2 février 1962.
• Il modifie l'article 4, 6° de la délibération n° 57-084 du 27 décembre 1957.
• L'exonération quinquennale des B.I.C. pour les nouvelles entreprises sera plafonnée au montant des investissements réalisés pour les créations ou extensions d'usines postérieures au 31 décembre 1961.
• Le projet est soutenu par le Ministre des Finances et adopté en Conseil des Ministres.
• Un rapport de la Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan, présenté par M. Hamet Diop, recommande l'adoption du projet sans modification.
• La loi est adoptée par l'Assemblée Nationale le 23 mai 1962.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Délibération n° 57-084 du 27 décembre 1957 (codification des impôts sur le revenu).
  • Ordonnance n° 59.038 du 31 mars 1959 (pouvoirs généraux du Président du Conseil).
  • Loi n°1962/40 du 6 juin 1962 (mentionnée en référence).
  • Projet de loi n° 27/62.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre des Finances (chargé de l'exposé des motifs).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1962).
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan : Rapporteur Général, M. Hamet Diop.
  • Président de séance de l'Assemblée Nationale : Oussmane Ngom.
• Dates clés :
  • 2 février 1962 : Décret de présentation du projet de loi.
  • 2 mars 1962 : Transmission du décret à l'Assemblée Nationale.
  • 22 mai 1962 : Rapport de la Commission des Finances.
  • 23 mai 1962 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
• Modification législative :
  • Ajout d'une clause limitant l'exonération des B.I.C. au montant des investissements réalisés pour les créations ou extensions d'usines postérieures au 31 décembre 1961.