Résumé

Le document présente un ensemble de textes relatifs à l'examen et à l'adoption par l'Assemblée nationale du Sénégal d'un projet de loi (n°71/62) autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie. Cet accord porte sur la répartition des droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation, ainsi que sur la taxe sur le chiffre d'affaires entre les deux États.

Points clés

• Transmission d'un décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale par le Président du Conseil, Mamadou Dia, le 3 août 1962, pour examen par la Commission des Délégations.
• Le projet de loi vise à autoriser le Président du Conseil à approuver un accord fixant la répartition des recettes douanières entre le Sénégal (91,34 %) et la Mauritanie (8,66 %) à compter du 1er juillet 1962.
• L'accord fait suite à des négociations tenues à Port-Étienne les 27 et 28 avril 1962 entre les Ministres des Finances des deux pays, abordant notamment la vérification des comptes, la répartition des droits, et l'harmonisation des taxes intérieures.
• Deux rapports parlementaires (Commission des Finances et Commission des Affaires Étrangères) recommandent l'adoption du projet de loi, soulignant la volonté de coopération entre les deux États.
• La loi n°21 est adoptée par l'Assemblée nationale le 26 avril 1963, autorisant le Président de la République à approuver l'accord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs du Président du Conseil.
  • Résolution n°3 du 2 juillet 1962 (pour la soumission à la Commission des Délégations).
  • Loi n°1963/27 du 7 mai 1963 (mentionnée en en-tête, mais non détaillée dans le texte).
• Chiffres et montants :
  • Répartition des recettes douanières : 91,34 % pour le Sénégal et 8,66 % pour la Mauritanie.
  • Montant estimé des sommes revendiquées par la Mauritanie : 1.539.000.000 FCFA (soit 12,78 % des liquidations douanières du pool Sénégal-Mauritanie).
• Taxes concernées :
  • Droit de douane à l'entrée.
  • Droit fiscal à l'entrée.
  • Taxe forfaitaire à l'importation et centimes additionnels.
  • Droit de statistique à l'entrée.
  • Ventes en douane à l'importation.
  • Amendes, confiscations et ventes de marchandises saisies à l'importation.
  • Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre des Finances du Sénégal (non nommé explicitement).
  • Rapporteurs parlementaires : Hamet Diop (Commission des Finances) et Abbas Guèye (Commission des Affaires Étrangères).
  • Assemblée nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1963).
• Dates clés :
  • 27-28 avril 1962 : Réunion à Port-Étienne entre les Ministres des Finances des deux États.
  • 28 mai 1962 : Communication du Ministre des Finances au Conseil des Ministres.
  • 3 août 1962 : Transmission du décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 20 juillet 1962 : Décret de présentation du projet de loi.
  • 24 avril 1963 : Avis favorable des Commissions des Finances et des Affaires Étrangères.
  • 26 avril 1963 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.