Résumé

Le document présente un décret (n°2016-1796 du 18 novembre 2016) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi organique : l'un abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, et l'autre portant Statut des magistrats. Il inclut également le texte complet du projet de loi organique sur la Cour suprême, ainsi qu'un rapport de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale sur ce projet, adopté le 06 décembre 2016.

Points clés

• Le décret n°2016-1796 du 18 novembre 2016 ordonne la présentation des projets de loi organique à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi organique sur la Cour suprême vise à corriger les insuffisances de la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008, notamment en matière de délais de traitement des affaires, de simplification des procédures et d'utilisation des ressources humaines.
• Innovations majeures : création de commissions juridictionnelles (indemnisation, recours des officiers de police judiciaire), bureau d'aide juridictionnelle, procédure accélérée, référé administratif, et introduction de l'exception d'inconstitutionnalité.
• La Cour suprême comprend quatre chambres (criminelle, civile et commerciale, sociale, administrative) et est administrée par le premier président.
• Le projet de loi organique est structuré en cinq titres : compétences de la Cour, organisation et fonctionnement, procédure, inspections générales, et dispositions finales et transitoires.
• Le rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, présenté par M. Oumar Seck, recommande l'adoption du projet de loi organique n°30/2016.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°2016-1796 du 18 novembre 2016.
  • Loi organique n°2008-35 du 08 août 2008.
  • Projet de loi organique n°30/2016.
  • Articles 1 à 124 du projet de loi organique sur la Cour suprême.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Macky Sall.
  • Premier Ministre : Mohammed Boun Abdallah Dionne.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Sidiki Kaba.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions : Mansour Sy.
  • Président de la Commission des Lois : Samba Demba Ndiaye.
  • Rapporteur : M. Oumar Seck.
• Innovations procédurales :
  • Procédure accélérée pour les décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de non-lieu ou désistement.
  • Institution du référé administratif.
  • Procédure spéciale pour les pourvois en matière de détention provisoire.
  • Introduction de l'exception d'inconstitutionnalité.
  • Création d'un bureau d'aide juridictionnelle pour les justiciables démunis.
• Organisation de la Cour suprême :
  • Quatre chambres : criminelle, civile et commerciale, sociale, administrative.
  • Administrée par le premier président, assisté du bureau de la Cour et du secrétaire général.
  • Parquet général dirigé par le procureur général.
  • Greffe dirigé par un greffier en chef.
• Inspections générales :
  • Inspection générale des cours et tribunaux sous l'autorité du premier président.
  • Inspection générale des parquets sous l'autorité du procureur général.
• Dispositions finales :
  • Abrogation de la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008.
  • Conditions d'application fixées par décret.