Résumé

Le document présente un projet de loi visant à autoriser le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) adopté en 1962. Ce projet de loi est transmis par le Président Léopold Sédar Senghor à l'Assemblée Nationale pour délibération, accompagné d'un décret de présentation et d'un rapport explicatif.

Points clés

• L'amendement modifie la composition du Conseil d'Administration du Bureau International du Travail (BIT) pour refléter l'augmentation du nombre de membres de l'OIT depuis 1953.
• Le nombre de membres du Conseil d'Administration passe de 40 à 48, avec une répartition ajustée : 24 représentants des gouvernements (au lieu de 20), 12 des employeurs (au lieu de 10) et 12 des travailleurs (au lieu de 10).
• La disposition exigeant que deux représentants des employeurs et deux des travailleurs appartiennent à des États extra-européens est supprimée.
• L'amendement vise à établir un meilleur équilibre entre pays industrialisés et pays en voie de développement.
• La ratification est urgente en raison des dispositions de l'article 36 de la Constitution de l'OIT, qui conditionnent l'entrée en vigueur de l'amendement à la ratification par les deux tiers des membres, dont cinq des dix membres industriels les plus importants.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation du 8 mai 1963.
  • Projet de loi n° I3/63 examiné par la Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et des Affaires Sociales.
  • Loi n°1963/37 du 10 juin 1963 autorisant la ratification.
  • Article 36 de la Constitution de l'OIT.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre du Travail et de la Fonction Publique (chargé de présenter le projet).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1963).
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et des Affaires Sociales (rapporteur : M. Abdoulaye BA).
  • Organisation Internationale du Travail (OIT) : Conférence générale (46ème session, Genève, juin 1962).
• Modifications apportées :
  • Remplacement des nombres "quarante" et "vingt" par "quarante-huit" et "vingt-quatre" dans l'article 7 de la Constitution de l'OIT.
  • Remplacement du nombre "dix" par "douze" pour les représentants des employeurs et des travailleurs.
  • Remplacement du nombre "dix" par "quatorze" pour les membres gouvernementaux désignés par les délégués gouvernementaux.
  • Suppression de la phrase exigeant des représentants extra-européens pour les employeurs et travailleurs.
• Dates clés :
  • Adoption de l'amendement par la Conférence de l'OIT : 22 juin 1962.
  • Décret de présentation : 8 mai 1963.
  • Rapport de la commission parlementaire : 29 mai 1963.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale : 31 mai 1963.